Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 06/04/2000
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat le 10 février 2000, tendant à favoriser la création et le développement des entreprises sur les territoires. Quelle est la position du Gouvernement concernant la mise en réseau des entreprises au sein d'un territoire afin de mettre en commun des moyens au service d'un projet partagé par une " grappe d'entreprises " ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/10/2000
Réponse. - La mise en réseau des entreprises au sein d'un territoire est considérée à juste titre comme l'une des clefs de leur réussite, et un facteur essentiel de dynamisation des pays. La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 25 juin 1999 a implicitement entériné cette nécessité en définissant les pays comme des territoires présentant " une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale " émanant de l'initiative et de la volonté des communes ou groupements de communes de s'associer, s'inscrivant dans une logique de projet de concertation. Les projets de développement économique, de création d'activités, naissent ainsi des partenariats que les collectivités locales ont pu nouer avec les opérateurs du développement, comme les chambres consulaires et les entreprises du territoire. L'appui des pouvoirs publics s'est également manifesté par les appels à projets lancés par la DATAR pour favoriser l'émergence de systèmes productifs locaux (SPL), concernant les entreprises d'un même secteur d'activité, à l'image des districts industriels italiens. Une centaine de " SPL " s'organisent actuellement. En 1999 et 2000, les appels à projet conduits par le ministère de l'économie, des finances de l'industrie pour l'utilisation collective d'internet par les PME, étendus aux petites entreprises commerciales, artisanales et de services, s'adressaient également aux projets de territoires. Parallèlement, le Gouvernement apporte son soutien au mouvement coopératif artisanal qui offre aux petites entreprises isolées l'opportunité de s'organiser pour conquérir des marchés locaux et se développer en réseau. Les pouvoirs publics incitent également au développement de nouvelles formes de relations interentreprises comme le multisalariat et les groupements d'employeurs. Ces formules souples de travail permettent notamment à de très petites entreprises de se doter de collaborateurs à temps partiel, experts dans des domaines difficilement accessibles (qualité, exports, etc.). Enfin, les projets de développement économique d'ampleur nationale que les départements ministériels impulsent sont déclinés, à l'échelon local, sous forme d'actions collectives ou de mutualisation des savoir-faire, qui permettent la diffusion des bonnes pratiques au plus près de l'entreprise.
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