Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 06/04/2000
M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation sociale dans les chambres de commerce. Certaines orientations gouvernementales risquent d'avoir de lourdes conséquences sociales dans les chambres de commerce et d'industrie telles que la nouvelle collecte, la répartition de la taxe d'apprentissage, la non-revalorisation de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) 2000, le projet d'exonération des artisans et commerçant de l'IATP. Toutes ces mesures vont certainement entraîner des diminutions de ressources très importantes. Les CCI sont des établissements publics à caractère administratif. La baisse des ressources risque d'être préjudiciable à leurs missions tant auprès des pouvoirs publics que des entreprises. De plus, elles risquent d'entraîner de lourdes conséquences sociales : licenciements, refus de titularisations, transferts de contrats... C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour, conformément aux attentes du Conseil d'Etat et dans la suite logique des décisions prises au sein de la commission paritaire nationale des CCI, permettre aux chambres de commerce et d'industrie, d'une part, d'assumer le passage au statut des personnels de tous les agents qui jusqu'alors ne bénéficiaient d'aucune réglementation (enseignements et agents publics des services industriels et commerciaux en l'occurrence) et, d'autre part, d'assurer la pérennité de l'emploi.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 08/06/2000
Réponse. - L'augmentation de 0,2 % de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) pour 2000, ressource affectée au financement des chambres de commerce et d'industrie (CCI), répond à la volonté du Gouvernement de limiter les prélèvements opérés sur les entreprises. Il faut rappeler, par ailleurs, que la progression de 3,4 % en moyenne depuis dix ans de l'IATP a permis une certaine souplesse budgétaire dans nombre de CCI ; ainsi, plus d'un tiers d'entre elles ne sollicite pas de hausse d'IATP pour 2000. D'une façon générale, le Gouvernement souhaite que les CCI s'engagent dans un processus permettant de mieux expliciter l'emploi actuel de l'IATP prélevée, d'examiner la pertinence de chacune des actions ainsi financées et d'évaluer l'évolution de leurs besoins en tenant notamment compte de l'introduction des nouvelles technologies et des gains de productivité qui peuvent en résulter. En tout état de cause, la répartition de l'enveloppe supplémentaire accordée au titre de 2000 tiendra le plus grand compte des priorités proposées par l'institution consulaire, notamment la formation et les nouvelles technologies de l'information et de la communication. La réforme prévue de la collecte de la taxe d'apprentissage n'aura pas pour effet de réduire les ressources des chambres, mais de rendre plus transparents les circuits de collecte de cette taxe.
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