Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/04/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le rapport parlementaire d'une députée de la Drôme sur les " conséquences des installations de stockage de déchets nucléaires sur la santé publique et l'environnement ", analysé à la page 22 du bulletin quotidien du 10 mars 2000 et dans lequel son auteur suggère d'obliger la déclaration de détention de déchets radioactifs. Il aimerait connaître son sentiment sur cette suggestion, savoir si le Gouvernement entend la retenir et en assurer la réalisation.
- page 1213
Réponse du ministère : Industrie publiée le 29/06/2000
Réponse. - Dans son rapport sur les conséquences des installations de stockage des déchets nucléaires sur la santé publique et l'environnement rédigé dans le cadre des travaux de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, Mme Michèle Rivasi, député, suggère que soit instaurée " une obligation de déclaration de détention de déchets radioactifs qui permettra à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) d'améliorer sa connaissance des stocks existants dans le cadre de la réalisation de son inventaire national annuel ". L'ANDRA publie chaque année un inventaire national qui répertorie l'état et la localisation de tous les déchets radioactifs se trouvant sur le territoire national. Lors du comité interministériel du 9 décembre 1998, le Gouvernement a souhaité que cette mission, donnée à l'agence par la loi du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, soit approfondie en confiant au président du conseil d'administration de l'ANDRA, M. Yves Le Bars, une mission spécifique de comptage des quantités de déchets entreposées en France et de définition d'une méthodologie pour l'inventaire de ces déchets. Cette mission a été principalement motivée par les interrogations soulevées par la Commission nationale d'évaluation instituée par la loi du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs. En effet, la commission avait dans son quatrième rapport souligné la nécessité d'avoir un chiffrage précis des quantités de déchets au moment où le Parlement devra prendre des décisions sur des sites de stockage souterrain ou d'entreposage de déchets radioactifs. La question de l'obligation de détention de déchets radioactifs est étudiée dans le cadre de la mission de M. Le Bars. Son rapport est attendu prochainement. A ce stade, on peut simplement remarquer que l'existence et la large diffusion d'un inventaire incitera fortement un producteur de déchets à la déclaration pour éviter une publicité en termes d'image souvent plus pénalisante qu'une sanction.
- page 2318
Page mise à jour le