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Remboursements mensuels des crédits de TVA

11e législature

Question écrite n° 24267 de M. André Dulait (Deux-Sèvres - UC)

publiée dans le JO Sénat du 13/04/2000 - page 1331

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) à taux réduit aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Les professionnels qui par ailleurs se félicitent de ce dispositif qu'ils avaient sollicité, souhaitent une modification des modalités actuelles de remboursement de ces crédits de TVA qui affectent la gestion de leur trésorerie. Il demande si le Gouvernement envisage la mise en place des remboursements mensuels des crédits de TVA afin de ne pas affecter la trésorerie des artisans et soutenir les embauches envisagées.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 01/06/2000 - page 1963

Réponse. - L'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans crée une différence de taux entre la TVA collectée et la TVA déductible susceptible de rendre un certain nombre d'entreprises du secteur du bâtiment créditrices. Les mesures déjà prises pour accélérer le traitement des demandes de remboursement permettent aujourd'hui d'instruire la majorité des dossiers de remboursement dans un délai moyen de cinq semaines à compter de leur dépôt. L'administration fiscale s'attache donc à instruire ces demandes dans les plus brefs délais, tout en évitant des restitutions erronées. S'agissant des difficultés spécifiques rencontrées par les petites entreprises placées sour le régime simplifié d'imposition, la loi de finances 2000 donne la possibilité aux redevables, sous certaines conditions, de moduler à la baisse leurs acomptes trimestriels et d'imputer sur lesdits acomptes la taxe déductible afférente aux immobilisations. Le Gouvernement a décidé de mettre en uvre cette disposition dès l'acompte exigible en décembre 1999.