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Réforme du code des marchés publics

11e législature

Question écrite n° 24271 de M. Georges Mouly (Corrèze - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 13/04/2000 - page 1331

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de réforme du code des marchés publics, au sujet de laquelle son prédécesseur avait lancé une concertation. Compte tenu de la nécessité d'ouvrir la commande publique aux PME, de renforcer la transparence des procédures, de clarifier le champ d'application et d'améliorer l'efficacité de la commande publique tout en tenant compte de la réglementation communautaire actuellement en vigueur, il lui demande s'il entend prochainement proposer un projet de loi au Parlement sur cette importante question.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 31/08/2000 - page 3005

Réponse. - Le Gouvernement, conscient de la complexité que revêtent les règles et les procédures de passation des marchés publics, a décidé de rénover en profondeur le droit de l'achat public. A ce titre, il a engagé le 30 avril 1999 une large concertation auprès tant des acheteurs publics que des professionnels sur la base d'un document d'orientation reprenant les grands axes de la réforme du code des marchés publics. Le Gouvernement a décidé d'engager dans l'immédiat une refonte réglementaire sur la base des principes découlant du document d'orientation et des propositions recueillies au terme de la concertation, complétée éventuellement par un volet législatif. La réflexion est actuellement en cours pour élaborer les textes devant aboutir à cette réforme avant la fin de l'année 2000.