Question de M. CHARMANT Marcel (Nièvre - SOC) publiée le 13/04/2000

M. Marcel Charmant appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur les modalités actuelles de remboursement du crédit de TVA (taxe sur la valeur ajoutée), généré par l'application de la TVA à taux réduit aux travaux dans les logements de plus de deux ans, aux entreprises du bâtiment. Ces dernières, si elles bénéficient du régime réel normal, peuvent envisager un remboursement trimestriel, alors que les entreprises au réel simplifié ne pourront obtenir la restitution du crédit de TVA ne résultant pas d'immobilisation, qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. Il ressort de cette situation que beaucoup d'entreprises artisanales du bâtiment ne disposant pas de trésorerie suffisante pour faire face à cette avance se trouvent lourdement pénalisées par les effets pervers du mécanisme. Il demande à ce que soit rapidement étudiée la possibilité d'assurer un remboursement mensuel des crédits de TVA aux entreprises du bâtiment.

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Réponse du ministère : Budget publiée le 18/05/2000

Réponse. - L'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans crée une différence de taux entre la TVA collectée et la TVA déductible susceptible de rendre un certain nombre d'entreprises du secteur du bâtiment créditeur. Les mesures déjà prises pour accélérer le traitement des demandes de remboursement permettent aujourd'hui d'instruire la majorité des dossiers de remboursement dans un délai moyen de cinq semaines à compter de leur dépôt. L'administration fiscale s'attache donc à instruire ces demandes dans les plus brefs délais, tout en évitant des restitutions erronées. S'agissant des difficultés spécifiques rencontrées par les petites entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition, la loi de finances 2000 donne la possibilité aux redevables, sous certaines conditions, de moduler à la baisse leurs acomptes trimestriels et d'imputer sur lesdits acomptes la taxe déductible afférente aux immobilisations. Le Gouvernement a décidé de mettre en uvre cette disposition dès l'acompte exigible en décembre 1999.

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