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Maintien des services publics en milieu rural

11e législature

Question écrite n° 24351 de M. Louis Grillot (Côte-d'Or - RI)

publiée dans le JO Sénat du 13/04/2000 - page 1324

M. Louis Grillot souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur les inquiétudes que nourrissent les Françaises et les Français qui vivent en milieu rural, au regard de la gestion du territoire et du maintien des services publics. En effet, qu'il s'agisse des services hospitaliers réorganisés en pôles de compétences, de la poste qui, de fermetures de guichets en conversions en permanences avec non-remplacement d'effectifs temporairement absents, recentre ses missions de service public, ou encore de l'éducation nationale et des services fiscaux appelés à optimiser leurs fonctionnements respectifs, de légitimes interrogations se font jour sur un mouvement désormais très perceptible de désengagement des services publics en milieu rural. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions pour renverser cette fâcheuse tendance.



Réponse du ministère : Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 04/05/2000 - page 1572

Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des services publics en zones rurales. Comme l'honorable parlementaire le sait, l'implantation des services publics doit être adaptée aux évolutions démographiques de notre pays pour répondre plus précisément aux attentes des usagers, où qu'ils résident. Cette nécessaire adaptation ne remet pas en cause les principes d'accessibilité du service et doit s'accompagner d'une amélioration de la qualité de ce service. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé de déconcentrer auprès des préfets la coordination de la gestion, au niveau des départements, des services de l'Etat. Un dispositif particulier a été prévu en ce sens au CIADT de décembre 1998 et la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire arrête également plusieurs dispositions dans ce but. Les décrets du 22 octobre 1999, relatifs aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et les régions, permettent de franchir une étape supplémentaire dans ce domaine. Le préfet arrêtera désormais l'organisation de l'ensemble des services déconcentrés de l'Etat, sous réserve de ceux exerçant des missions qui ne relèvent pas de son autorité. Il sera également chargé de conduire une concertation locale lors de tout projet de fermeture ou de réorganisation d'ensemble de services publics. Lorsque plusieurs projets de fermeture de services publics seront envisagés dans un même département, il pourra saisir les ministres concernés en vue de leur réexamen. Cette saisine sera suspensive. En tout état de cause, la modernisation de l'administration ne se fera pas sans adhésion des agents, des usagers et des élus au travers d'un débat transparent et démocratique. Cela suppose une information préalable et une concertation des élus sur tous les projets, dans chaque département, chaque commune. Aucune réforme ne sera engagée sans cette concertation qui est l'essence même du débat démocratique.