Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 13/04/2000
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les entreprises artisanales du bâtiment dans le cadre de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à taux réduit aux travaux effectués dans les logements de plus de deux ans. Les modalités actuelles de remboursement du crédit de TVA - tant pour les entreprises relevant du régime réel normal que pour celles relevant du régime simplifié - ne sont pas pleinement satisfaisantes pour la gestion de leur trésorerie. En effet, les entreprises au réel normal peuvent au mieux envisager un remboursement trimestriel, alors que les entreprises au réel simplifié ne pourront obtenir la restitution du crédit de TVA ne résultant pas d'immobilisation qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. Les entreprises artisanales du bâtiment ne disposant pas de trésorerie suffisante pour faire face à cette avance se trouvent pénalisées par les effets de ce mécanisme. Les professionnels du bâtiment demandent la mise en place d'une mesure rapide visant à obtenir des remboursements mensuels des crédits de TVA. En conséquence, il lui demande quelle suite il entend donner à cette demande.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/06/2000
Réponse. - L'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans crée une différence de taux entre la TVA collectée et la TVA déductible susceptible de rendre un certain nombre d'entreprises du secteur du bâtiment créditrices. Les mesures déjà prises pour accélérer le traitement des demandes de remboursement permettent aujourd'hui d'instruire la majorité des dossiers de remboursement dans un délai moyen de cinq semaines à compter de leur dépôt. L'administration fiscale s'attache donc à instruire ces demandes dans les plus brefs délais, tout en évitant des restitutions erronées. S'agissant des difficultés spécifiques rencontrées par les petites entreprises placées sour le régime simplifié d'imposition, la loi de finances 2000 donne la possibilité aux redevables, sous certaines conditions, de moduler à la baisse leurs acomptes trimestriels et d'imputer sur lesdits acomptes la taxe déductible afférente aux immobilisations. Le Gouvernement a décidé de mettre en uvre cette disposition dès l'acompte exigible en décembre 1999.
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