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Taxe professionnelle et professions libérales

11e législature

Question écrite n° 24446 de M. André Dulait (Deux-Sèvres - UC)

publiée dans le JO Sénat du 13/04/2000 - page 1336

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les protestations des professions libérales employant moins de cinq salariés qui sont les plus nombreuses et les plus modestes dans notre pays concernant la baisse de la taxe professionnelle adoptée par la loi de finances 1999 qui exclut les BNC (bénéfices non commerciaux) de moins de cinq salariés. Il rappelle que l'instauration de règles particulières pour les BNC " moins de cinq salariés " répond à un souci de parvenir à une répartition équitable de la charge fiscale. Cet équilibre initial a été gravement mis à mal au détriment des professions libérales par la dernière réforme de la taxe professionnelle. Tandis que les cotisations des assujettis relevant du régime de droit commun baissent de façon spectaculaire, celles des BNC " moins de cinq " sont appelées à augmenter. Il demande si le Gouvernement envisage d'aligner le régime des professionnels libéraux sur celui des autres assujettis en abrogeant les dispositions spécifiques au BNC " moins de cinq " au nom du principe d'équité.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 30/11/2000 - page 4078

Réponse. - Les règles particulières d'assujettissement à la taxe professionnelle des redevables titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et des intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés ont été fixées par le législateur, lors de l'instauration de cette taxe en 1975. Il fut alors considéré, en effet, que l'imposition dans les conditions de droit commun ne permettrait pas de prendre en compte la capacité contributive de ces redevables. Ils sont donc imposés en fonction de leurs recettes et de la seule valeur locative des immeubles dont ils disposent. La valeur locative de leurs équipements et biens mobiliers est exclue de leur base d'imposition. S'agissant plus généralement de la réforme de la taxe professionnelle, celle-ci s'inscrit dans un contexte de lutte renforcée pour l'emploi. Ainsi, a-t-elle pour effet de réduire, puis de supprimer à terme, le poids que cette taxe fait directement peser sur le coût du travail en raison de son assiette salariale. Elle ne peut donc concerner les redevables précités qui ne sont pas assujettis à la taxe professionnelle sur une assiette salariale et il n'est pas envisagé actuellement, compte tenu des objectifs poursuivis, d'étendre la réforme à d'autres éléments composant la base d'imposition de cette taxe. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, saisi sur la constitutionnalité de ces dispositions, a considéré qu'elles n'étaient pas de nature à créer une rupture d'égalité entre les contribuables. Enfin, au même titre que l'ensemble des entreprises, les membres des professions libérales sont exonérés l'année de la création de leur activité et leur base imposable est réduite de moitié l'année suivante. Ils peuvent aussi bénéficier du plafonnement de leurs cotisations en fonction de la valeur ajoutée produite. Dès lors, la réforme, en tant que telle, de la taxe professionnelle ne constitue pas pour les professions libérales un obstacle à la création d'entreprises que le Gouvernement entend promouvoir.