Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 13/04/2000
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations du Crédit mutuel devant l'éventualité de voir ce groupe mutualiste frappé d'une amende à la suite d'une plainte déposée auprès de la Commission européenne concernant le Livret bleu, produit d'épargne existant dans cet établissement depuis plus de cent ans. Une telle éventualité affecterait grandement les équilibres financiers du Crédit mutuel qui a toujours scrupuleusement respecté tous les accords signés avec l'Etat ainsi que les règlements avec les pouvoirs publics depuis un quart de siècle. Il rappelle que les avantages attachés au Livret bleu imposent également des contraintes à ce groupe mutualiste telles que la prise en charge d'emplois d'intérêt général, le logement social ou encore le développement du milieu rural. Il demande si le Gouvernement envisage d'engager des négociations avec les autorités européennes afin qu'aucune amende, susceptible de menacer ce support d'épargne populaire, ne soit appliquée au Crédit mutuel.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/01/2001
Réponse. - La Commission européenne a ouvert, en février 1998, sur la base de l'article 87 du traité sur l'Union européenne relatif aux aides de l'Etat, une procédure sur le Livret bleu afin d'en vérifier la compatibilité avec le droit européen. Tout au long de cette procédure, les autorités françaises ont soutenu auprès de la Commission européenne le fait que le Livret bleu n'était pas constitutif d'une aide d'Etat et qu'il n'était donc pas envisageable de remettre en cause son régime, a fortiori son existence. Elles ont constamment défendu le rôle essentiel de ce livret dans la collecte de l'épargne populaire auprès de cinq millions d'épargnants, exclusivement en faveur du refinancement du logement social, obligation d'emploi justifiant la défiscalisation partielle du Livret bleu ainsi que le droit spécial de collecte accordé au Crédit mutuel. Afin de chiffrer le montant éventuel de l'aide de l'Etat au Crédit mutuel, les services de la commission ont mandaté un cabinet d'audit, chargé d'analyser la comptabilité analytique de cet établissement de crédit et plus récemment d'apprécier l'existence d'un éventuel " effet d'appel " de ce produit. Le travail de cet expert n'est pas encore achevé. Cette procédure relève des pouvoirs propres de la Commission européenne dans le cadre du traité sur l'Union européenne. Il n'en reste pas moins que les autorités françaises sont déterminées dans leur défense du Livret bleu ; les services compétents de l'Etat sont mobilisés pour ce faire, en liaison étroite avec la Confédération nationale du Crédit mutuel.
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