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Rémunérations accessoires des fonctionnaires des corps techniques de l'équipement

11e législature

Question écrite n° 24457 de Mme Marie-Claude Beaudeau (Val-d'Oise - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 13/04/2000 - page 1347

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la budgétisation dans le cadre de la loi de finances 2000 des rémunérations accessoires des fonctionnaires des corps techniques de l'équipement. Elle lui fait remarquer l'existence d'une relation directe entre le niveau du coefficient hiérarchique qui apparaît clairement pour chacun des grades et emplois définis à l'article 4 du décret nº 2000-136 du 18 février 2000. Mais elle lui fait remarquer également que les agents du grade de contrôleur des travaux publics de l'Etat ne bénéficient pas des mêmes dispositions. Les contrôleurs des travaux publics de l'Etat 1er niveau de grade du corps de catégorie B ne bénéficient pas du coefficient à 10,5 alloué au 1er niveau de grade de l'autre corps technique de catégorie du ministère de l'équipement. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage pour corriger cette injustice.



Réponse du ministère : Fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 20/07/2000 - page 2576

Réponse. - L'indemnité spécifique de service a été créée par le décret nº 2000-136 du 18 février 2000 au bénéfice des agents des corps techniques du ministère de l'équipement dans le cadre de la budgétisation de l'ancien dispositif des rémunérations accessoires qui étaient financées par les recettes des prestations d'ingénierie réalisées par les services du ministère. Cette indemnité reprend donc à droit constant l'ensemble des caractéristiques des rémunérations accessoires et notamment le coefficient affecté à chaque corps et grade. Ce coefficient a été fixé à 7,5 pour les agents du grade de contrôleur en considération de leur situation dans son ensemble qui ne peut être réduite à un simple classement hiérarchique. En effet, les contrôleurs bénéficient, compte tenu des conditions particulières d'exercice de leurs missions principales, d'un régime indemnitaire dont les autres corps techniques sont exclus : indemnités d'astreinte et indemnités horaires pour travaux supplémentaires notamment. Appréciée ainsi globalement, leur situation ne fait apparaître aucune discrimination par rapport aux techniciens supérieurs de l'équipement, l'autre corps technique de catégorie B du ministère dont le premier grade bénéficie d'un coefficient de 10,5. A l'initiative du ministre chargé de l'équipement, une réflexion sur l'évolution des métiers de contrôleurs et leurs carrières dans le cadre d'un groupe de travail présidé par un membre du Conseil général des ponts et chaussées vient toutefois d'être engagée.