Question de M. DURAND-CHASTEL Hubert (Français établis hors de France - NI) publiée le 13/04/2000
M. Hubert Durand-Chastel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'article 17 du traité de cession des anciens établissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon, qui prévoit expressément que les ressortissants français de l'Union française domiciliés dans les établissements au 1er novembre 1954 jouissent de la même liberté de résidence, de circulation et de commerce que les autres habitants des établissements. Or actuellement, les ressortissants français, concernés par le traité de cession, sont assujettis à une taxe " residential permit ", renouvelable périodiquement lorsqu'ils s'absentent, en France en particulier, taxe applicable uniquement aux étrangers. Il lui demande si une démarche pourrait être faite auprès des autorités indiennes pour qu'elles cessent de percevoir cette taxe des ressortissants français concernés, en conformité avec le traité de cession.
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La question est caduque
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