Question de M. BIZET Jean (Manche - RPR) publiée le 20/04/2000
M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème spécifique rencontré par les entreprises artisanales du bâtiment dans le cadre de l'application de la TVA à taux réduit aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Il souligne que ce dispositif génère un crédit de TVA, parfois très important, pour les entreprises du bâtiment. Or, les modalités actuelles de remboursement aux entreprise de ce crédit de TVA n'apparaissent pas satisfaisantes pour la gestion de leur trésorerie. En effet, les entreprises relevant du régime du réel normal peuvent au mieux envisager un remboursement trimestriel, alors que les entreprises relevant du régime du réel simplifié ne pourront obtenir la restitution du crédit de TVA ne résultant pas d'immobilisation qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. Il constate que de nombreuses entreprises artisanales du bâtiment ne disposant pas de trésorerie suffisante pour faire face à cette avance se trouvent lourdement pénalisées par les effets induits de ce mécanisme. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement pourrait prendre rapidement une mesure permettant aux entreprises d'obtenir des remboursements mensuels des crédits de TVA, et cela afin de leur permettre de bénéficier de l'ensemble des effets de cette réduction spécifique du taux de TVA.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/06/2000
Réponse. - L'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans crée une différence de taux entre la TVA collectée et la TVA déductible susceptible de rendre un certain nombre d'entreprises du secteur du bâtiment créditrices. Les mesures déjà prises pour accélérer le traitement des demandes de remboursement permettent aujourd'hui d'instruire la majorité des dossiers de remboursement dans un délai moyen de cinq semaines à compter de leur dépôt. L'administration fiscale s'attache donc à instruire ces demandes dans les plus brefs délais, tout en évitant des restitutions erronées. S'agissant des difficultés spécifiques rencontrées par les petites entreprises placées sour le régime simplifié d'imposition, la loi de finances 2000 donne la possibilité aux redevables, sous certaines conditions, de moduler à la baisse leurs acomptes trimestriels et d'imputer sur lesdits acomptes la taxe déductible afférente aux immobilisations. Le Gouvernement a décidé de mettre en uvre cette disposition dès l'acompte exigible en décembre 1999.
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