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Crédit de TVA des entreprises du bâtiment

11e législature

Question écrite n° 24508 de M. Marcel Bony (Puy-de-Dôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/04/2000 - page 1391

M. Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des entreprises artisanales du bâtiment. Les professionnels de ce secteur se réjouissent des effets de la baisse de la TVA. Celle-ci génère un crédit de TVA parfois très important. Or, les modalités actuelles de remboursement de ce crédit pénalisent les entreprises ne diposant pas de la trésorerie suffisante pour faire face à cette avance. C'est pourquoi il lui demande s'il est possible d'envisager le remboursement mensuel des crédits de TVA.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 01/06/2000 - page 1966

Réponse. - L'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans crée une différence de taux entre la TVA collectée et la TVA déductible susceptible de rendre un certain nombre d'entreprises du secteur du bâtiment créditrices. Les mesures déjà prises pour accélérer le traitement des demandes de remboursement permettent aujourd'hui d'instruire la majorité des dossiers de remboursement dans un délai moyen de cinq semaines à compter de leur dépôt. L'administration fiscale s'attache donc à instruire ces demandes dans les plus brefs délais, tout en évitant des restitutions erronées. S'agissant des difficultés spécifiques rencontrées par les petites entreprises placées sour le régime simplifié d'imposition, la loi de finances 2000 donne la possibilité aux redevables, sous certaines conditions, de moduler à la baisse leurs acomptes trimestriels et d'imputer sur lesdits acomptes la taxe déductible afférente aux immobilisations. Le Gouvernement a décidé de mettre en uvre cette disposition dès l'acompte exigible en décembre 1999.