Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - RPR) publiée le 20/04/2000
M. Alain Joyandet appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les difficultés qui apparaissent en matière d'application de la réduction du temps de travail à l'ensemble de la fonction publique territoriale. En effet, alors que les négociations se sont ouvertes, fonction publique par fonction publique, avec plus ou moins de bonheur, les négociations concernant le passage aux 35 heures dans la fonction publique territoriale se heurtent à un immobilisme de l'Etat qui refuse toute négociation au niveau national et engage les collectivités à négocier le passage aux 35 heures. Une telle situation est mal perçue par l'ensemble des fonctionnaires de la fonction publique territoriale qui ont le sentiment d'appartenir à un corps homogène et ne comprennent pas que des déséquilibres apparaissent ici ou là qui excluent les salariés des collectivités des garanties communes à tous les autres salariés. C'est pourquoi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les orientations qu'il entend prendre de façon à définir un accord cadre au niveau national qui soit la base des négociations à venir, collectivité par collectivité.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 01/06/2000
Réponse. - La concertation ouverte sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans la fonction publique avec les partenaires sociaux devrait déboucher sur la mise en uvre de dispositions législatives et réglementaires fixant les modalités de mise en place du dispositif dans les trois fonctions publiques. Les dispositions réglementaires qui seront prises pour les fonctionnaires de l'Etat et qui ne justifieront pas de définition spécifique pour les collectivités locales auront vocation, par cohérence avec le principe général de parité entre les fonctions publiques, à s'appliquer aux fonctionnaires territoriaux. En revanche, certaines questions appelant un traitement propre à la fonction publique territoriale feront l'objet de mesures particulières, telles que les incidences du passage aux trente-cinq heures sur le régime du travail à temps non complet. Je vous précise, par ailleurs, que de nombreuses collectivités territoriales ont d'ores et déjà réduit la durée de travail de leurs personnels, soit spontanément sur le fondement de la jurisprudence qui leur reconnaît la possibilité de fixer, par délibération, les modalités d'organisation hebdomadaire du temps de travail, soit dans le cadre de l'ordonnance du 30 janvier 1982 relative aux contrats de solidarité dans les collectivités territoriales.
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