Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 20/04/2000
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le décret 99-752, qui oblige les artisans taxis à être inscrits au registre des transporteurs et des loueurs et remet en cause l'instruction fiscale du 21 avril 1992 autorisant les artisans taxis à effectuer du transport de colis. En effet, les artisans taxis qui n'étaient pas inscrits au registre des transporteurs avant la parution du décret ne pourront continuer leur activité de transport de colis que s'ils effectuent un stage de dix jours dans un organisme de formation professionnelle. Aussi, la Fédération française des taxis de province craint le risque certain de voir les artisans taxis se trouver dans l'impossibilité d'effectuer ce stage car leur entreprise en souffrirait énormément, risquant même, pour un grand nombre, l'arrêt définitif de l'entreprise et la mise au chômage du chef d'entreprise et également des salariés de celle-ci. En conséquence, il lui demande de bien vouloir accorder cette même dérogation, dans le cadre de l'instruction fiscale du 21 avril 1992, aux artisans taxis.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/10/2000
Réponse. - La loi nº 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs prévoit que l'exercice de l'activité de transport public routier de marchandises est subordonnée à l'inscription des entreprises au registre des transporteurs et des loueurs, sous réserve de satisfaire à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle. Votée à l'unanimité par le Parlement, la loi nº 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier prévoit que l'ensemble des entreprises de transport public routier de marchandises utilisant des véhicules d'au moins deux essieux sont tenues d'être inscrites au registre des transporteurs et des loueurs et doivent satisfaire à la condition de capacité professionnelle. Le décret d'application du 30 août 1999 a repris ces dispositions, soumettant ainsi à la réglementation du transport routier les entreprises utilisant des véhicules d'un poids inférieur à 3,5 tonnes. L'article 17 de ce décret prévoit cependant une exonération de l'inscription au registre des transporteurs et des loueurs pour les transports de marchandises exécutés par des transporteurs publics routiers de personnes au moyen de véhicules destinés au transport de personnes, à l'occasion de services réguliers ou à la demande. Saisi à ce sujet par de nombreux élus, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a demandé à ses services d'étudier l'extension de cette dérogation à l'intention de cette profession. Aussi, après examen de ce dossier, le principe de cette dérogation a été décidé dans la limite prévue par l'instruction fiscale du 21 avril 1992, c'est-à-dire lorsque le transport de colis constitue une activité accessoire pour ces artisans. Les dispositions nécessaires seront prises très rapidement.
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