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Recouvrement des cotisations sociales des artisans

11e législature

Question écrite n° 24631 de M. André Dulait (Deux-Sèvres - UC)

publiée dans le JO Sénat du 20/04/2000 - page 1401

M. André Dulait appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur sa question nº 22405 du 3 février dernier relative au projet de recouvrement intégral des cotisations sociales et contributions personnelles proposé par les responsables des caisses ORGANIC et AVA afin de répondre efficacement, rapidement et au moindre coût au besoin de simplification manifesté par les commerçants et les artisans en faveur de la protection sociale. Il s'étonne de n'avoir pas eu, à ce jour, de réponse alors même que dans le Journal officiel du 10 avril dernier pour l'Assemblée nationale, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a apporté des informations concrètes sur le même sujet à plusieurs de ses collègues députés. De plus, dans le Journal officiel pour le Sénat du 13 avril, une réponse similaire a été faite à plusieurs de ses collègues sénateurs. En conséquence, il demande s'il existe un traitement différencié des réponses concernant les deux assemblées et s'il ne serait pas nécessaire d'assurer une réelle coordination des services ministériels afin d'apporter une réponse appropriée à tous les parlementaires dans les mêmes délais et garantir ainsi un traitement équitable.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 29/06/2000 - page 2309

Réponse. - La simplification des formalités administratives incombant aux entreprises est une préoccupation constante des pouvoirs publics. Conformément à ses engagements, le Gouvernement fait de cette orientation l'une de ses priorités et de nombreuses mesures ont déjà été mise en uvre suite aux annonces effectuées en novembre 1997 et décembre 1998. Le projet de recouvrement intégré des cotisations sociales personnelles des travailleurs non salariés non agricoles s'inscrit dans le cadre du plan de simplifications administratives présenté en conseil des ministres le 18 novembre 1998. Il a donné lieu à une concertation conduite par un magistrat de la Cour des comptes. L'objectif fixé est de permettre aux commerçants, artisans et professionnels libéraux d'acquitter leurs cotisations sociales selon un calendrier et des modalités unifiés. La démarche s'inscrit dans le cadre des conclusions rendues en novembre 1998 par les inspections générales de l'industrie et du commerce et des affaires sociales qui avaient signalé, d'une part, la complexité des procédures en cause liée à la multiplicité des organismes sociaux compétents pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, et, d'autre part, la difficulté de mise en uvre de ces procédures, notamment pour les créateurs d'entreprises et les cotisants en difficulté. La compétence et le professionnalisme des différents organismes en charge du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs non salariés ne sont pas en cause. Le Gouvernement n'envisage donc pas de remettre en question leur vocation à assurer cette mission. Simplement, des adaptations, qui concerneront l'ensemble des organismes en charge des travailleurs non salariés, devront être apportées aux modalités actuelles de recouvrement, qui permettront de satisfaire à l'objectif indiqué. En tout état de cause, le Gouvernement est soucieux de permettre à tous les partenaires concernés de prendre en charge, dans de bonnes conditions, les changements nécessaires. La méthode choisie pour mener cette réflexion est une méthode partenariale. Il ne peut donc être question d'avancer sans les organismes sociaux. La concertation à ce sujet se poursuit.