Question de M. LEPELTIER Serge (Cher - RPR) publiée le 20/04/2000
M. Serge Lepeltier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la nécessité de développer les énergies renouvelables et locales, qu'il s'agisse notamment de la promotion de la filière bois, de la cogénération, de la valorisation énergétique des déchets, du petit hydraulique, des énergies géothermique, éolienne ou solaire. Leur utilisation accrue permettrait, en effet, de réduire dans des proportions non négligeables les émissions polluantes, et par là même s'inscrit pleinement dans une politique active de limitation des émissions de gaz à effet de serre. C'est pourquoi, il lui demande quelles dispositions, en particulier fiscales ou réglementaires, le Gouvernement compte prendre en ce sens, et, à tout le moins, pour mettre en application les mesures annoncées du récent programme national de lutte contre le changement climatique.
- page 1404
Réponse du ministère : Industrie publiée le 15/06/2000
Réponse. - Le développement des énergies renouvelables constitue l'une des dimensions essentielles de la politique énergétique du Gouvernement. Les énergies renouvelables contribuent en effet à la sécurité de nos approvisionnements énergétiques, concourent à la protection de l'environnement et à un aménagement durable du territoire et participent à la lutte pour l'emploi. La volonté du Gouvernement dans ce domaine est de donner aux filières mûres l'impulsion nécessaire pour en permettre la plus large diffusion dans les applications où elles sont économiquement rentables, ou proches de l'être, et de soutenir au niveau de la recherche et du développement les technologies les plus prometteuses afin de les faire passer du stade de l'idée à celui du marché. Cette politique s'est traduite par l'attribution à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) d'une dotation supplémentaire de 500 millions de francs dès 1999 pour ses activités énergétiques. Ces moyens nouveaux ont permis de relancer avec vigueur et détermination plusieurs programmes de dimension nationale en faveur des énergies renouvelables. Ainsi, un nouveau programme " Bois-Energie " visant à l'installation à l'horizon 2006 de 1000 nouvelles chaufferies collectives ou industrielles utilisant la biomasse comme combustible vient d'être lancé par l'ADEME. Ce programme devrait permettre la valorisation d'une partie des petits bois délaissés après l'exploitation des chablis dus à la tempête de décembre 1999. La décision du Gouvernement de faire bénéficier l'ensemble des travaux d'exploitation forestière du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % contribuera positivement à ce programme. Le programme EOLE 2005 vise à porter le parc éolien français, à l'horizon 2005, à un niveau compris entre 250 et 500 MW. Au début de 2000, Electricité de France (EDF) a déjà sélectionné 55 projets pour une puissance totale de 361 MW. Le programme Biogaz s'est traduit par le lancement par EDF d'un appel à propositions pour la fourniture d'électricité produite à partir du méthane issu des décharches d'ordures ménagères. Cinq projets de centrale ont été retenus pour une capacité globale de 13 MW. Le plan solaire de l'ADEME vise à installer 50 000 chauffe-eau solaires individuels ainsi que 25 000 mètres carrés de capteurs solaires pour la production d'eau chaude collective d'ici à 2006. Ce plan entrera dans sa phase opérationnelle dans les prochaines semaines. En outre, le secrétariat d'Etat à l'industrie a approuvé des contrats types par lesquels EDF consent des conditions d'achats privilégiées aux producteurs indépendants d'électricité d'origine renouvelable : petite hydraulique, usine d'incinération d'ordures ménagères et plus récemment photovoltaïque. Par ailleurs, pour accompagner le développement des énergies renouvelables, le Gouvernement a adopté des dispositions d'ordre réglementaire et fiscal. Ainsi la loi nº 2000-18 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité réaffirme l'obligation d'achat de l'électricité d'origine renouvelable jusqu'à une puissance de 12 MW. De plus, les ménages bénéficient depuis le 14 septembre 1999 de la TVA à taux réduit pour les travaux réalisés par des entreprises dans les locaux à usage d'habitation construits depuis plus de deux ans, qu'il s'agisse de la fourniture et de l'installation de matériels producteurs d'énergie renouvelable ou d'une prestation de raccordement au réseau. Ils profitent également de ce taux réduit pour leur achat de bois de chauffage. Les entreprises peuvent bénéficier d'un amortissement exceptionnel pour tout équipement en énergie renouvelable : éolien, géothermie, biomasse, méthanisation, biogaz de décharge, solaire thermique et photovoltaïque et pompage hydroélectrique. Enfin, dans les départements d'outre-mer, les énergies renouvelables sont reconnues comme investissements productifs dans le cadre de la loi Pons, tirant aussi avantage du régime de défiscalisation du code général des impôts.
- page 2145
Page mise à jour le