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TVA sur les travaux effectués dans les logements

11e législature

Question écrite n° 24660 de M. Serge Vinçon (Cher - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 27/04/2000 - page 1486

M. Serge Vinçon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un problème spécifique que rencontrent les entreprises artisanales du bâtiment dans le cadre de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à taux réduit pour les travaux dans les logements de plus de deux ans. Ce dispositif génère un crédit de TVA parfois très important et les modalités actuelles de remboursement entraînent des difficultés de gestion de trésorerie. En effet, les entreprises artisanales du bâtiment ne disposent souvent pas de trésorerie suffisante pour faire face à l'avance, en particulier celles qui relèvent du régime du réel simplifié qui ne peuvent obtenir la restitution du crédit de TVA, ne résultant pas d'immobilisation, qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour pallier les méfaits d'un dispositif qui, par ailleurs, n'a que des avantages économiques, et notamment s'il serait possible que les entreprises concernées obtiennent des remboursements mensuels des crédits de TVA.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 24/08/2000 - page 2923

Réponse. - L'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans crée une différence de taux entre la TVA collectée et la TVA déductible susceptible de rendre un certain nombre d'entreprises du secteur du bâtiment créditrices. Les mesures déjà prises pour accélérer le traitement des demandes de remboursement permettent aujourd'hui d'instruire la majorité des dossiers de remboursement dans un délai moyen de cinq semaines à compter de leur dépôt. L'administration fiscale s'attache donc à instruire ces demandes dans les plus brefs délais, tout en évitant des restitutions erronées. S'agissant des difficultés spécifiques rencontrées par les petites entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition, la loi de finances 2000 donne la possibilité aux redevables, sous certaines conditions, de moduler à la baisse leurs acomptes trimestriels et d'imputer sur lesdits acomptes la taxe déductible afférente aux immobilisations. Le Gouvernement a décidé de mettre en uvre cette disposition dès l'acompte exigible en décembre 1999.