Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 27/04/2000
M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en place de la réduction du temps de travail dans le secteur des associations sanitaires et sociales. Les dysfonctionnements intervenus dans les procédures d'agrément et l'absence d'information claire, en matière de modalités et de financement de l'application de la loi, de la part du ministère, compromettrait les négociations des associations de ce secteur avec les représentants de l'Etat. Cette situation pourrait, si elle n'est pas débloquée, avoir des conséquences en matière de qualité du service rendu aux personnes en difficulté. Par ailleurs, une absence de solution pourrait, par manque de moyens, entraîner l'arrêt partiel ou total de certaines activités. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin de permettre la mise en place de la réduction du temps de travail dans ce secteur, qui doit être effective pour les associations de plus de vingt salariés avant la fin du premier semestre 2000.
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La question est caduque
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