Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 27/04/2000
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de la TVA (taxe à la valeur ajoutée) à taux réduit aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Les artisans du bâtiment sont satisfaits de ce dispositif au regard de ses effets en matière de relance de l'économie. Toutefois, cette mesure génère un crédit de TVA, parfois très important, pour les entreprises du bâtiment. Tant pour les entreprises relevant du régime réel normal que pour celles relevant du régime simplifié, les modalités actuelles de remboursement de ce crédit de TVA n'apparaissent pas satisfaisantes pour la gestion de leur trésorerie. En effet, les entreprises au réel normal peuvent au mieux envisager un remboursement trimestriel, alors que les entreprises au réel simplifié ne pourront obtenir la restitution du crédit de TVA, ne résultant pas d'immobilisation, qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. Il ressort de cette situation que beaucoup d'entreprises artisanales du bâtiment ne disposant pas de trésorerie suffisante pour faire face à cette avance, se trouvent lourdement pénalisées par les effets pervers de ce mécanisme. C'est pourquoi il lui semble nécessaire qu'une mesure rapide puisse autoriser les entreprises à obtenir des remboursements mensuels des crédits de TVA. Ceci leur permettrait de bénéficier de l'ensemble des effets de la mesure et éviterait notamment que cette avance ne les freine dans les embauches souhaitées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures de remboursements appropriées que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour faire droit aux légitimes des artisans du bâtiment.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/08/2000
Réponse. - L'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans crée une différence de taux entre la TVA collectée et la TVA déductible susceptible de rendre un certain nombre d'entreprises du secteur du bâtiment créditrices. Les mesures déjà prises pour accélérer le traitement des demandes de remboursement permettent aujourd'hui d'instruire la majorité des dossiers de remboursement dans un délai moyen de cinq semaines à compter de leur dépôt. L'administration fiscale s'attache donc à instruire ces demandes dans les plus brefs délais, tout en évitant des restitutions erronées. S'agissant des difficultés spécifiques rencontrées par les petites entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition, la loi de finances 2000 donne la possibilité aux redevables, sous certaines conditions, de moduler à la baisse leurs acomptes trimestriels et d'imputer sur lesdits acomptes la taxe déductible afférente aux immobilisations. Le Gouvernement a décidé de mettre en uvre cette disposition dès l'acompte exigible en décembre 1999.
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