Question de M. DEMUYNCK Christian (Seine-Saint-Denis - RPR) publiée le 12/05/2000
M. Christian Demuynck attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'application d'un taux de TVA sur la restauration collective. Dans une décision récente, le Conseil d'Etat a demandé au ministère de l'économie et des finances d'abroger, dans un délai de six mois, deux décisions ministérielles de 1942 et 1943. Celles-ci exonéraient les cantines d'entreprises et d'administrations de toute taxe sur le chiffre d'affaires, les instructions successives de la direction générale des impôts étendant le bénéfice de ces dispositions à la restauration hospitalière et municipale. Selon une estimation du Syndicat national de la restauration collective, l'application prochaine d'un taux de TVA de 19,6 % induira un surcoût, pour les repas, de l'ordre de 15 à 30 %. A l'évidence, tous les usagers - enfants, salariés, personnes hospitalisées ou en maison de retraite - subiront un préjudice d'autant plus intolérable qu'il contrevient au caractère social de cette restauration. En outre, les communes, concernées en premier lieu, soucieuses de soulager les familles d'une part non négligeable du financement de cette restauration, ne peuvent assumer seules cette nouvelle charge. Pour certaines, fragilisées par un endettement excessif ou en passe de l'être en raison de l'application, hélas prochaine, du texte relatif à la solidarité et au renouvellement urbains, cela posera de graves difficultés. Il lui demande si, dans le cadre du collectif budgétaire, le Gouvernement a prévu une dotation complémentaire en vue d'amortir les effets financièrement désastreux de l'abrogation des décisions de 1942 et 1943 ?
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Réponse du ministère : Budget publiée le 14/06/2000
Réponse apportée en séance publique le 13/06/2000
M. le président. La parole est à M. Demuynck, auteur de la question n° 816, adressée à M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie.
M. Christian Demuynck. Madame la secrétaire d'Etat, en exigeant du ministère de l'économie et des finances
l'abrogation, dans les six prochains mois, des décisions de 1942 et 1943, le Conseil d'Etat aura dit le droit, laissant au
politique le soin de gérer les conséquences inévitables de l'application d'une TVA de 19,6 % sur la restauration
collective.
Les instructions successives de la direction générale des impôts ayant de tout temps étendu le bénéfice des
dispositions de 1942 et 1943 à la restauration municipale, notamment scolaire, cet arrêt pèsera lourdement sur les
finances des communes soucieuses de ne pas pénaliser les familles. Et c'est bien évidemment là que le bât blesse.
En effet, de deux choses l'une : soit certaines communes, fragilisées par un endettement important, devront faire
supporter aux contribuables le poids de cette hausse, soit les municipalités assumeront le surcoût, quitte à utiliser les
marges de manoeuvre budgétaires chèrement acquises au prix d'une saine et difficile gestion.
A titre d'exemple, pour la ville de Neuilly-Plaisance, cet arrêt conduirait à un surcoût budgétaire de près de 800 000
francs en année pleine.
Dès lors, madame la secrétaire d'Etat, ma question est simple. Votre groupe de travail présentera dans le courant du
mois d'octobre un certain nombre de propositions. Vous entendez respecter les directives communautaires tout en
maintenant un régime dérogatoire, soit. Mais entendez-vous prendre en compte les intérêts des collectivités locales ?
Les communes espèrent voir l'Etat prendre en charge, grâce à une dotation complémentaire, ce grave déficit des
finances locales. Madame la secrétaire d'Etat, le Gouvernement y est-il prêt ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le sénateur, à la demande de certains professionnels de
la restauration, le Conseil d'Etat a en effet, par une décision du 27 mars 2000, déclaré illégales les deux décisions
ministérielles dont vous avez fait mention et qui fondaient l'exonération de TVA dont bénéficiaient les cantines.
Le Conseil d'Etat a ordonné l'abrogation de ces deux décisions dans un délai de six mois. Il a, par ailleurs, indiqué
qu'aucune des dispositions d'exonération prévues par la sixième directive n'était applicable aux cantines d'entreprises.
Cet arrêt emporte plusieurs conséquences.
Il convient, d'abord, de distinguer la situation des cantines scolaires et universitaires, pour lesquelles le Gouvernement
entend maintenir une exonération de TVA, de celle des cantines d'entreprise, pour lesquelles un tel maintien ne sera, à
l'évidence, juridiquement pas possible.
Cela étant, pour ces dernières, le Gouvernement étudie, en concertation avec les professionnels concernés et la
Commission européenne, les mesures qui permettraient de tenir compte, dans le respect du droit, notamment
communautaire, de la vocation spécifique de ces établissements auxquels les salariés demeurent très attachés.
Je précise enfin que l'application du taux réduit de la TVA aux prestations rendues aux cantines par les sociétés de
restauration collective, point qui a suscité certaines inquiétudes, n'est pas en cause.
Je ne manquerai pas de tenir informée la représentation nationale des suites de ce dossier, auquel le Gouvernement
attache, vous vous en doutez, une très grande importance et qui devrait être réglé d'ici au mois d'octobre.
M. Christian Demuynck. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Demuynck.
M. Christian Demuynck. Je retiens de votre réponse, madame le secrétaire d'Etat, que les cantines scolaires ne
seront donc pas assujetties à la TVA. Je ne peux qu'en être satisfait.
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