Question de M. BRAYE Dominique (Yvelines - RPR) publiée le 25/05/2000
M. Dominique Braye appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les modalités de recouvrement intégré des contributions personnelles et des cotisations sociales des artisans et commerçants par la mise en place d'un guichet unique. En effet, dans le cadre d'un plan de simplification administrative qui est tout à fait le bienvenu, il est prévu de mettre en place un interlocuteur unique pour ces catégories professionnelles. Les artisans et commerçants des Yvelines se sont massivement (89 %) prononcés en faveur de ce système, mais en souhaitant que cet interlocuteur soit au fait de leurs spécificités d'artisans et de commerçants et maîtrise leur culture très particulière, comme le sont les caisses AVA et ORGANIC. Or, il semblerait que le Gouvernement souhaite confier cette mission aux URSSAF qui, comme chacun sait, ne sont pas spécifiquement dédiées aux commerçants et artisans. En conséquence, il lui demande de préciser ses intentions dans ce dossier et de tenir compte du souhait exprimé par ces professions, par ailleurs entièrement favorables à cette volonté de simplification de l'environnement administratif souvent complexe de notre économie.
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Réponse du ministère : Commerce extérieur publiée le 11/10/2000
Réponse apportée en séance publique le 10/10/2000
M. le président. La parole est à M. Braye, auteur de la question n° 838, adressée à Mme le
secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la
consommation.
M. Dominique Braye. Monsieur le secrétaire d'Etat, le plan de simplification des formalités
administratives qui nous a été présenté prévoit un recouvrement intégré des contributions
personnelles et des cotisations sociales des artisans et des commerçants par la mise en place d'un
guichet unique.
Les artisans et les commerçants des Yvelines, comme ceux de l'ensemble de la France, sont
massivement favorables à cette mesure, puisque 89 % d'entre eux souhaitent un interlocuteur unique
pour le paiement de leurs charges sociales, un interlocuteur qui soit naturellement au fait des
spécificités de leurs activités professionnelles et qui maîtrise leur culture très particulière. Je pense
aux caisses d'assurance vieillesse des artisans, les AVA, ou à l'ORGANIC.
Un recouvrement assuré par ces caisses présenterait de nombreux avantages : d'abord, la garantie
pour les chefs d'entreprises artisanales d'avoir l'interlocuteur le plus parfaitement proche de leurs
préoccupations ; ensuite, l'assurance d'un transfert optimal des fonds et des informations pour les
organismes partenaires ; enfin, pour l'Etat, le gage d'un savoir-faire reconnu et d'une équité de
traitement des assurés.
Je tiens également à rappeler que l'Union professionnelle des artisans a, sans ambiguïté, marqué sa
préférence pour le dispositif présenté par les AVA et l'ORGANIC, lequel présente une plus grande
portée simplificatrice.
Malgré tous ces éléments, il semblerait que le Gouvernement soit plus favorable à ce que les
URSSAF prennent en charge ce rôle d'interlocuteur unique.
A l'évidence, le propos des artisans est non pas de remettre en cause le rôle et le professionnalisme
de cet organisme recouvreur, mais de rappeler que les AVA et l'ORGANIC possèdent une véritable
culture et un savoir-faire du milieu de l'artisanat que ne possèdent pas les URSSAF, et qu'elles
disposent d'un réseau fort de cent soixante-deux caisses et délégations sur le territoire national.
En conséquence, je vous demande, monsieur le secrétaire d'Etat, d'une part, de préciser vos
intentions dans ce dossier et, d'autre part, de tenir compte du souhait plein de bon sens et de
pragmatisme exprimé par ces professions, par ailleurs entièrement favorables à cette volonté de
simplification d'un environnement administratif aujourd'hui lourd et complexe pour aboutir à un
système unifié et simplifié qui soit le plus opérationnel possible.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur. Monsieur le sénateur, la simplification
des formalités administratives incombant aux entreprises est une préoccupation constante des
pouvoir publics.
Conformément à ses engagements, le Gouvernement fait de cette orientation l'une de ses priorités et
de nombreuses mesures ont déjà été prises dans le cadre des plans de simplification de décembre
1997 et novembre 1998.
Le projet de recouvrement intégré des cotisations sociales personnelles des travailleurs non salariés
non agricoles s'inscrit dans cette démarche. L'objet est de permettre aux commerçants, artisans et
professionnels libéraux d'acquitter leurs cotisations sociales selon un calendrier et des modalités
unifiés tout en veillant à ne pas dégrader les taux de recouvrement enregistrés par les différents
organismes.
Les conclusions rendues par une mission d'étude des inspections générales de l'industrie et du
commerce et des affaires sociales avaient en effet signalé, d'une part, la complexité des procédures
liée à la multiplicité des organismes sociaux compétents pour le recouvrement des cotisations et
contributions sociales des travailleurs indépendants, et, d'autre part, la difficulté de mise en oeuvre de
ces procédures, notamment pour les créateurs d'entreprise et cotisants en difficulté.
Un exercice de réflexion concerté avec les caisses a été mené au début de l'année 2000 par M.
François Monier, conseiller maître à la Cour des comptes, sur la base des projets présentés, d'une
part, par l'ORGANIC et la CANCAVA, et, d'autre part, par certaines URSSAF.
Il apparaît que les projets de réforme présentés par les différents organismes et visant à gérer en leur
sein l'intégralité du recouvrement ne suscitent pas de consensus au sein de l'ensemble des
professions et des régimes concernés. En effet, chacun fait valoir ses atouts, tout en soulignant les
problèmes sociaux qu'il ne manquerait pas de connaître dès lors qu'il serait dessaisi du
recouvrement.
En tout état de cause, le Gouvernement est soucieux de permettre à tous les partenaires concernés
de prendre en charge, dans de bonnes conditions, les changements nécessaires. Il ne peut donc pas
être question d'avancer sans les organismes sociaux et les organisations professionnelles qui
poursuivent leurs réflexions afin de présenter des propositions aux pouvoirs publics au cours de
l'automne. Cette concertation doit permettre l'adoption de mesures qui permettront de se rapprocher
de l'objectif recherché, à savoir la simplification administrative et l'amélioration du service rendu aux
entreprises.
M. Dominique Braye. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. J'ai pris note des bonnes intentions du Gouvernement et des engagements de
M. le secrétaire d'Etat. Mais les décisions attendues ne sont pas encore prises.
Je voulais me faire l'écho de l'inquiétude et du pragmatisme des professions artisanales qui se
prononcent à près de 90 % pour les caisses AVA et ORGANIC comme interlocuteur unique.
Certes, monsieur le secrétaire d'Etat, je comprends votre souci d'équilibre, mais je ne pense pas que
retenir ces caisses comme guichet unique soit de nature à mettre en péril les autres organismes
recouvreurs. Je fais confiance aux négociations qui sont en cours pour prendre en compte ce souci,
plein de pragmatisme et de bon sens, je le rappelle à nouveau, des professions artisanales.
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