Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 26/05/2000
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de création d'une communauté d'agglomération englobant le parc d'activités de haute technologie de Sophia-Antipolis et ses conséquences sur le devenir d'un syndicat mixte préexistant, qui assure le développement et l'aménagement de cette zone depuis sa création en 1968. En effet, il est envisagé la création d'une communauté d'agglomération dont le périmètre engloberait la quasi-totalité de celui d'un syndicat mixte, associant le département, la chambre de commerce et d'industrie et les communes, dont l'objet concerne la gestion de cette zone d'activités tertiaires de haut niveau. Il résulte des dispositions combinées du paragraphe II de l'article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales et du chapitre IV de l'article L. 5216-5, qu'un syndicat mixte préexistant verrait les communes qui le constituent en être exclues dès la publication de l'arrêté portant création de la communauté d'agglomération, pour les compétences obligatoires et optionnelles, sans même que le comité syndical n'ait à se prononcer. Dès lors, le syndicat perdrait l'objet pour lequel il a été constitué ainsi que ses partenaires, et serait de fait dissous. Pour maintenir le partenariat actuel entre les communes et le département, il faudrait que la communauté d'agglomération puisse déléguer les compétences obligatoires et optionnelles à une autre structure de coopération mixte, ce qui semble exclu par la loi. En effet, pour une commune, cela reviendrait à déléguer deux fois des compétences à des structures intercommunales successives. Tout ceci paraît impossible en droit et difficilement justifiable en opportunité. Il lui demande de lui confirmer son interprétation et, dans le cas contraire, de lui indiquer les dispositions qui permettraient aux partenaires actuels de maintenir la structure existante, tant au niveau de son périmètre que de son objet.
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