Question de M. ESNEU Michel (Ille-et-Vilaine - RPR) publiée le 04/05/2000
M. Michel Esneu attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les légitimes inquiétudes exprimées par les directeurs et animateurs des centres de vacances et de loisirs à propos de la réforme du statut du personnel pédagogique occasionnel des centres de vacances d'enfants, d'adolescents et d'adultes handicapés. Chaque année, 500 000 animateurs encadrent 6 millions d'enfants et de jeunes dans des activités d'intérêt social à caractère culturel et sportif. Cette animation pédagogique repose, aujourd'hui, sur un engagement volontaire et occasionnel des animateurs. Or le projet gouvernemental vise à remettre en cause ce volontariat socio-éducatif - qui sort du cadre du salariat défini par le code du travail - au profit d'un parcours de stagiaires inscrits dans une démarche professionnelle. Afin de maintenir les vacances pour mineurs et adultes handicapés dans le champ de l'action désintéressée, il serait souhaitable de légaliser et réglementer le volontariat socio-éducatif à côté de l'engagement des bénévoles et des salariés. C'est pourquoi il la remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle sur ce sujet.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 08/06/2000
Réponse. - Le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère de la jeunesse et des sports ont entrepris, tant avec les organisateurs de centres de vacances et de loisirs du secteur privé non lucratif qu'avec les syndicats d'employeurs et de salariés signataires de la convention collective de l'animation socioculturelle, une concertation sur le statut des personnels pédagogiques occasionnels des centres de vacances et de loisirs qui dure depuis plus d'un an. Tous les partenaires associatifs de ce secteur ont été largement associés à ces échanges et ont pu faire valoir leurs arguments. Le Gouvernement a fait des propositions qui sont une base de discussion assise sur la volonté forte de prendre en compte les spécificités de ce secteur d'activité dont l'histoire est intimement liée à celle de l'éducation populaire. Mais, à partir de cette réalité, il faut aujourd'hui intégrer à la réflexion les évolutions de notre société, et notamment les conséquences du sous-emploi que connaît notre pays malgré les améliorations récentes que l'action du Gouvernement a permises. A cela s'ajoute la modification progressive de cette activité qui, pour beaucoup de jeunes, est perçue comme une source de revenus, un travail occasionnel leur permettant de payer une partie de leurs études, une chambre d'étudiant, des loisirs... Le Gouvernement avance peu à peu vers une solution adaptée à la fois aux particularismes des centres de vacances et de loisirs et aux attentes des jeunes car il est nécessaire de donner une base juridique solide à la situation des personnels pédagogiques occasionnels de ces centres. Par contre, il est de la seule responsabilité des partenaires sociaux de définir la situation des encadrants salariés de ces centres et d'élaborer une construction conventionnelle crédible. Par ailleurs, il faut rappeler que la situation des personnels pédagogiques occasionnels des centres de vacances et de loisirs est régie par l'annexe II de la convention collective de l'animation, négociée collectivement par les partenaires sociaux du secteur, dont les syndicats d'employeurs, qui représentent la quasi-totalité des associations concernées. Or, les termes de cette annexe II comme son statut juridique se réfèrent au salariat. Le statut de l'animateur volontaire en centres de vacances et de loisirs n'existe pas actuellement. Le ministère de la jeunesse et des sports a la volonté de préserver la visée non professionnelle du BAFA et du BAFD, destinés aux personnes qui souhaitent exercer à titre occasionnel des fonctions d'animation. C'est pourquoi les solutions envisagées à ce jour ne reposent en aucune façon sur le modèle de la formation professionnelle. Il est à noter que, lors de la réunion de concertation du 20 décembre 1999, l'ensemble des associations organisatrices de centres de vacances et de loisirs participantes, après quelques adaptations décidées en commun, a convenu d'engager un processus de travail institutionnel sur la base du dispositif proposé par le Gouvernement. Lors de sa réunion du 10 mars 2000, le Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse a officialisé cette démarche. Un travail plus technique s'engage désormais au sein de la commission technique et pédagogique des centres de vacances et de loisirs, avec les associations concernées, les syndicats d'employeurs et les syndicats de salariés. Par ailleurs, le Gouvernement pourra s'appuyer, d'une part, sur le rapport que vient de présenter le député Philippe Vuilque, et, d'autre part, sur l'avis que rendra le Conseil économique et social à la suite de sa saisine par le Premier ministre.
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