Allez au contenu, Allez à la navigation

Situation des buralistes

11e législature

Question écrite n° 24825 de M. Alain Vasselle (Oise - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 04/05/2000 - page 1560

M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les légitimes préoccupations exprimées par les 34 000 buralistes de France concernant la poursuite de leur activité dans notre pays. En effet, ils sont aujourd'hui confrontés à de multiples difficultés dans leur activité quotidienne. Ces professionnels souffrent d'une rémunération insuffisante de nature à menacer la stabilité économique du réseau. Une insécurité croissante frappe de plus en plus les débits de tabac engendrant un certain découragement et de légitimes inquiétudes pour leur avenir. De plus, pour certains d'entre eux, l'application de la taxe professionnelle s'effectue dans des conditions parfois surprenantes, ce qui entraîne depuis trois années consécutives pour bon nombre de buralistes l'explosion de leur taxe. Sous un effet multiplicateur de 2, 5 et même 10, cette application à géométrie variable de la taxe professionnelle pénalise gravement l'activité quotidienne des débits de tabac. En conséquence, il la remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette question d'actualité et lui préciser les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'apaiser les inquiétudes des débitants de tabac en France.

Transmise au ministère : Économie



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 14/12/2000 - page 4251

Réponse. - Dès l'annonce de la suppression de la vignette, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget ont indiqué qu'un plan d'accompagnement serait mis en uvre en faveur des débitants de tabac pour tenir compte de la suppression de la vignette. Plusieurs réunions de travail, qui se sont déroulées dans un excellent climat, se sont tenues avec leurs représentants. Des discussions ont porté sur la définition d'une mesure permettant, au-delà de la seule suppression de la vignette, de conforter un secteur économique important dans le commerce de notre pays et de renforcer ce réseau de proximité très apprécié de nos concitoyens notamment dans les zones rurales. C'est ainsi que le 19 octobre 2000, en plein accord avec la profession, a été arrêté un dispositif qui entrera en vigueur le 1er janvier 2001 et qui bénéficiera à l'ensemble des buralistes tout en étant plus favorable aux plus petits d'entre eux. Leur rémunération pour la vente de cigarettes sera améliorée par l'instauration d'une franchise sur la redevance qu'ils versent à l'Etat. Cette franchise s'appliquera au-dessous d'un certain seuil d'activité, qui passera de 850 000 francs de chiffre d'affaires l'an prochain à 1 million de francs en 2004. Un tiers des buralistes seront ainsi exonérés de redevance, les deux autres tiers bénéficiant d'un allégement forfaitaire quel que soit leur niveau d'activité. Par ailleurs, les ministres ont souhaité qu'un dialogue s'instaure rapidement entre les buralistes et leurs fournisseurs pour résoudre les difficultés rencontrées en matière d'approvisionnement. Un groupe de travail s'est déjà réuni et plusieurs dispositions vont être prises très prochainement pour améliorer la gestion de leurs stocks. Un comité de suivi entre les buralistes et les fournisseurs sera mis en place, qui aura pour objet de suivre la bonne application de ces dispositions. La suppression de la vignette s'effectue donc dans de bonnes conditions pour les débitants de tabac. Mais, plus généralement, elle a été l'occasion d'un réexamen d'ensemble de leur situation économique, avec des réponses appropriées.