Question de M. ARNAUD Philippe (Charente - UC) publiée le 04/05/2000
M. Philippe Arnaud attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la revalorisation des retraites agricoles. Il lui rappelle que si des engagements de remise à niveau ont bien été annoncés par le Gouvernement notamment dans le cadre de la loi de finances pour 2000, les agriculteurs attendent toujours que leurs revendications en matière de retraite soient prises en considération. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, très précisément, les mesures envisagées dans le cadre du plan pluriannuel arrêté pour la revalorisation des retraites des différentes catégories de retraités de l'agriculture, selon quel calendrier, ainsi que les éventuelles simplifications du système des retraites du régime social agricole.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 26/10/2000
Réponse. - Il convient tout d'abord de rappeler que l'effort consenti depuis trois ans dans le cadre du plan gouvernemental de revalorisation des plus faibles retraites agricoles est sans précédent. L'article 114 de la loi de finances pour 2000 avait prévu une nouvelle étape de réalisation de ce plan d'amélioration des retraites, ces dernières étant majorées, en cas de carrière complète, de 2 400 francs par an, pour être portées de 36 000 francs à 38 400 francs pour les chefs d'exploitation, de 33 600 francs à 36 000 francs pour les personnes veuves, de 30 000 francs à 32 400 francs pour les aides familiaux et de 26 400 francs à 28 800 francs pour les conjoints. Le coût de cette nouvelle mesure s'élève à 1,2 milliard de francs (1,6 milliard de francs en année pleine). De même, le projet de loi de finances pour 2001 comportera une disposition législative correspondant à la mise en uvre de la quatrième étape du plan pluriannuel, pour un montant de 1,2 milliard de francs. Le Gouvernement entend poursuivre cet effort, de telle sorte qu'au terme de la législature, ainsi que l'a annoncé le Premier ministre lors de la table ronde avec les organisations professionnelles agricoles du 21 octobre 1999, les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent, pour une carrière pleine, une retraite au moins égale au montant du imum vieillesse accordé à une personne seule (42 910 francs en valeur 2000), et que les conjoints ainsi que les aides familiaux perçoivent, pour une carrière pleine, une retraite équivalente au montant différentiel du minimum vieillesse attribué au second membre du ménage (34 067 francs). Enfin, en application des dispositions de l'article 3 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, le Gouvernement déposera, sur le bureau des assemblées, un rapport qui portera sur la revalorisation des plus faibles pensions des différentes catégories de retraités agricoles, la faisabilité de la mise en place d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, les modalités de financement de chacune des mesures proposées. Dans le cadre de ce rapport, la simplification du système de retraites du régime social agricole et l'harmonisation des règles applicables aux différentes catégories de retraités (chefs d'exploitation, personnes veuves, aides familiaux, conjoints), seront précisées.
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