Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 04/05/2000
M. Philippe Adnot appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les rémunérations accessoires des fonctionnaires des corps techniques de l'Equipement qui ont été budgétisées dans le cadre de la loi de finances 2000. En effet, l'article 4 du décret nº 2000-136 du 18 février 2000 fixe, pour chacun des grades des fonctionnaires des corps techniques de l'Equipement, un coefficient. Celui-ci est déterminé en fonction de leur classement dans la hiérarchie du statut général de la fonction publique. Or, la correspondance entre le niveau de ce coefficient et la position hiérarchique apparaît clairement pour chacun des grades et emploi définis à l'article 4, à l'exception des contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat. Ainsi, les contrôleurs principaux des travaux publics - 1er niveau de grade de corps de catégorie B - échappent-ils à ce classement et se voient-ils injustement attribuer le coefficient hiérarchique des corps de catégorie C. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour corriger cette iniquité.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 10/08/2000
Réponse. - L'indemnité spécifique de service a été créée par le décret nº 2000-136 du 18 février 2000 au bénéfice des agents des corps techniques du ministère de l'équipement dans le cadre de la budgétisation de l'ancien dispositif des rémunérations accessoires qui étaient financées par les recettes des prestations d'ingénierie réalisées par les services du ministère. Cette indemnité reprend donc " à droit constant " l'ensemble des caractéristiques des rémunérations accessoires et, notamment, le coefficient affecté à chaque corps et grade. Ce coefficient a été fixé à 7,5 pour les agents du grade de contrôleur en considération de leur situation dans son ensemble qui ne peut être réduite à un simple classement hiérarchique. En effet, compte tenu des conditions particulières d'exercice de leurs missions principales, les contrôleurs bénéficient d'un régime indemnitaire dont les autres corps techniques sont exclus : indemnités d'astreinte et indemnités horaires pour travaux supplémentaires notamment. Appréciée ainsi globalement, leur situation ne fait apparaître aucune discrimination par rapport aux techniciens supérieurs de l'équipement, l'autre corps technique de catégorie B du ministère dont le premier grade bénéficie d'un coefficient de 10,5. Il faut enfin préciser qu'une réflexion vient d'être engagée sur l'évolution des métiers de contrôleur et leurs carrières, dans le cadre d'un groupe de travail précisé par un membre du conseil général des ponts et chaussées.
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