Question de M. ARNAUD Philippe (Charente - UC) publiée le 04/05/2000
M. Philippe Arnaud souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les principales revendications de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF). Cette caisse de retraite se voit en effet menacée dans son existence même, par un projet du Gouvernement qui vise à confier le recouvrement des cotisations vieillesse et prévoyance des avocats aux URSSAF. Existant depuis 1948, la Caisse nationale des barreaux français a fait la preuve de sa capacité à bien gérer le régime vieillesse et invalidité-décès des avocats. Etant étroitement attachée au fonctionnement des ordres et recevant d'eux des informations confidentielles sur les mouvements intervenant dans les barreaux afin d'affilier les avocats et appeler les cotisations, la CNBF apparaît aujourd'hui comme étant la seule capable de prendre en charge la gestion complexe de ce régime. En outre, il serait regrettrable, ce faisant, de remettre en cause les modalités de recouvrement qui, obéissant à des règles spécifiques, obtiennent des taux de recouvrement bien meilleurs que ceux constatés par les organismes du régime général, et ce à un moindre coût. En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre en considération les justes revendications de la Caisse nationale des barreaux français, et lui demande si le Gouvernement est disposé à revenir sur un projet qu'aucune raison objective ne semble justifier.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 29/06/2000
Réponse. - La simplification des formalités administratives incombant aux entreprises est une préoccupation constante des pouvoirs publics. Conformément à ses engagements, le Gouvernement fait de cette orientation l'une de ses priorités et de nombreuses mesures ont déjà été mise en uvre suite aux annonces effectuées en novembre 1997 et décembre 1998. Le projet de recouvrement intégré des cotisations sociales personnelles des travailleurs non salariés non agricoles s'inscrit dans le cadre du plan de simplifications administratives présenté en conseil des ministres le 18 novembre 1998. Il a donné lieu à une concertation conduite par un magistrat de la Cour des comptes. L'objectif fixé est de permettre aux commerçants, artisans et professionnels libéraux d'acquitter leurs cotisations sociales selon un calendrier et des modalités unifiés. La démarche s'inscrit dans le cadre des conclusions rendues en novembre 1998 par les inspections générales de l'industrie et du commerce et des affaires sociales qui avaient signalé, d'une part, la complexité des procédures en cause liée à la multiplicité des organismes sociaux compétents pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, et, d'autre part, la difficulté de mise en uvre de ces procédures, notamment pour les créateurs d'entreprises et les cotisants en difficulté. La compétence et le professionnalisme des différents organismes en charge du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs non salariés ne sont pas en cause. Le Gouvernement n'envisage donc pas de remettre en question leur vocation à assurer cette mission. Simplement, des adaptations, qui concerneront l'ensemble des organismes en charge des travailleurs non salariés, devront être apportées aux modalités actuelles de recouvrement, qui permettront de satisfaire à l'objectif indiqué. En tout état de cause, le Gouvernement est soucieux de permettre à tous les partenaires concernés de prendre en charge, dans de bonnes conditions, les changements nécessaires. La méthode choisie pour mener cette réflexion est une méthode partenariale. Il ne peut donc être question d'avancer sans les organismes sociaux. La concertation à ce sujet se poursuit.
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