Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 04/05/2000
Le Conseil d'Etat a décidé de supprimer l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour l'ensemble de la restauration à vocation sociale. Sont ainsi concernées les cantines scolaires, d'entreprises, hospitalières, de maisons de retraite ou médicalisées... En fait tout un pan d'une politique sociale spécifique à notre pays et mise en place depuis l'après-guerre. Cette décision, si elle était confirmée, induirait une augmentation des prix des repas de 20 % pour 15 millions de personnes dont une large part ne bénéficient que de revenus très modestes. C'est aussi une menace directe sur l'existence même de la restauration collective, qu'elle soit concédée ou autogérée. En conséquence, M. Ivan Renar demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour préserver la vocation sociale de la restauration collective qui ne peut être assimilée en terme de concurrence avec la restauration privée.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 31/08/2000
Réponse. - A la demande de certains professionnels de la restauration, le Conseil d'Etat a, par une décision du 27 mars 2000, déclaré illégales les décisions ministérielles sur lesquelles était fondée l'exonération de TVA jusqu'alors appliquée au prix des repas payé par les usagers des cantines d'entreprises ainsi que des cantines scolaires ou universitaires. Le Gouvernement étudie les mesures qui permettraient de tenir compte dans le respect du droit, notamment communautaire, de la vocation spécifique de ces établissements auxquels nos concitoyens demeurent très attachés.
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