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Revalorisation de la remise brute sur le tabac

11e législature

Question écrite n° 24990 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 11/05/2000 - page 1647

M. Serge Mathieu souligne l'intérêt et l'importance de la présence, sur l'ensemble du territoire national, de 34 000 buralistes. Ceux-ci assurent non seulement la vente du tabac, mais aussi la collecte, pour le compte de l'Etat, de diverses taxes : vignette automobile, timbres fiscaux et postaux, pour un total de 60 milliards de francs de taxes sur le tabac et 15 milliards de francs correspondant aux ventes de valeurs fiscales. C'est d'ailleurs le premier réseau de commerces de proximité, accueillant, chaque jour, plus de 10 millions de consommateurs, contribuant en tout point du territoire national à maintenir la convivialité, la vie sociale et économique, y compris dans les quartiers réputés " difficiles ". Dans cette perspective, il demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il ne lui semble pas opportun d'apprécier positivement la revalorisation de la remise brute sur le tabac, de 8 à 10 %, condition désormais nécessaire pour garantir la stabilité économique de ce réseau national, indispensable à la qualité de vie des Français.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 01/02/2001 - page 390

Réponse. - Dès l'annonce de la suppression de la vignette pour les particuliers, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget ont indiqué qu'un plan d'accompagnement serait mis en uvre en faveur des débitants de tabac pour tenir compte de cette situation. Plusieurs réunions de travail se sont tenues dans un excellent climat avec leur représentants. Les discussions ont porté sur la définition d'une mesure permettant, au-delà de la seule suppression de la vignette, de conforter un secteur économique important dans le commerce de notre pays et de renforcer ce réseau de proximité très apprécié de nos concitoyens notamment dans les zones rurales. C'est ainsi que le 19 octobre 2000, en plein accord avec la profession, a été arrêté un dispositif entré en vigueur le 1er janvier 2001 et qui bénéficie à l'ensemble des buralistes tout en étant plus favorable aux plus petits d'entre eux. Leur rémunération pour la vente de cigarettes est améliorée par l'instauration d'une franchise sur la redevance qu'ils versent à l'Etat. Cette franchise s'applique au-dessous d'un certain seuil d'activité, qui passe de 850 000 francs de chiffre d'affaires en 2001 à 1 million de francs en 2004. Un tiers des buralistes seront ainsi exonérés de redevance, les deux autres tiers bénéficiant d'un allégement forfaitaire quel que soit leur niveau d'activité. Par ailleurs, les ministres ont souhaité qu'un dialogue s'instaure rapidement entre les buralistes et leurs fournisseurs pour résoudre les difficultés rencontrées en matière d'approvisionnement. Un groupe de travail s'est déjà réuni et plusieurs dispositions vont être prises très prochainement pour améliorer la gestion de leurs stocks. Un comité de suivi entre les buralistes et les fournisseurs sera mis en place, qui aura pour objet de suivre la bonne application de ces dispositions. La suppression de la vignette, non seulement s'effectue dans de bonnes conditions pour les débitants de tabac, mais, plus généralement, a été l'occasion d'un réexamen d'ensemble de leur situation économique, à laquelle ont été apportées des réponses appropriées.