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Situation des buralistes

11e législature

Question écrite n° 25009 de M. Jean-Pierre Raffarin (Vienne - RI)

publiée dans le JO Sénat du 11/05/2000 - page 1648

M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation et les attentes des buralistes et débitants de tabac de France. Au-delà de leurs missions de service public pour le compte de l'Etat et de leur position de premier réseau de commerce de proximité, les 34 000 buralistes jouent un rôle important en matière d'aménagement du territoire et d'animation des quartiers difficiles. Or, certaines menaces planent sur cette profession. Telles la hausse des prix du tabac entraînant une baisse réelle de leur rémunération, les multiples charges d'exploitation pesant sur leurs établissements, une taxe professionnelle pour certains buralistes en forte augmentation, tout cela aggravé par une insécurité croissante. Quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre visant à maintenir une distribution du tabac juste, fiable et garantie par l'Etat ?



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 14/12/2000 - page 4251

Réponse. - Dès l'annonce de la suppression de la vignette, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget ont indiqué qu'un plan d'accompagnement serait mis en uvre en faveur des débitants de tabac pour tenir compte de la suppression de la vignette. Plusieurs réunions de travail, qui se sont déroulées dans un excellent climat, se sont tenues avec leurs représentants. Des discussions ont porté sur la définition d'une mesure permettant, au-delà de la seule suppression de la vignette, de conforter un secteur économique important dans le commerce de notre pays et de renforcer ce réseau de proximité très apprécié de nos concitoyens notamment dans les zones rurales. C'est ainsi que le 19 octobre 2000, en plein accord avec la profession, a été arrêté un dispositif qui entrera en vigueur le 1er janvier 2001 et qui bénéficiera à l'ensemble des buralistes tout en étant plus favorable aux plus petits d'entre eux. Leur rémunération pour la vente de cigarettes sera améliorée par l'instauration d'une franchise sur la redevance qu'ils versent à l'Etat. Cette franchise s'appliquera au-dessous d'un certain seuil d'activité, qui passera de 850 000 francs de chiffre d'affaires l'an prochain à 1 million de francs en 2004. Un tiers des buralistes seront ainsi exonérés de redevance, les deux autres tiers bénéficiant d'un allégement forfaitaire quel que soit leur niveau d'activité. Par ailleurs, les ministres ont souhaité qu'un dialogue s'instaure rapidement entre les buralistes et leurs fournisseurs pour résoudre les difficultés rencontrées en matière d'approvisionnement. Un groupe de travail s'est déjà réuni et plusieurs dispositions vont être prises très prochainement pour améliorer la gestion de leurs stocks. Un comité de suivi entre les buralistes et les fournisseurs sera mis en place, qui aura pour objet de suivre la bonne application de ces dispositions. La suppression de la vignette s'effectue donc dans de bonnes conditions pour les débitants de tabac. Mais, plus généralement, elle a été l'occasion d'un réexamen d'ensemble de leur situation économique, avec des réponses appropriées.