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Remboursement du crédit de TVA pour les entreprises artisanales du bâtiment

11e législature

Question écrite n° 25016 de M. Marcel-Pierre Cléach (Sarthe - RI)

publiée dans le JO Sénat du 11/05/2000 - page 1645

M. Marcel-Pierre Cléach attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur les difficultés que rencontrent les entreprises artisanales du bâtiment dans le cadre de l'application de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) à taux réduit pour les travaux dans les logements de plus de deux ans. Ce dispositif tout à fait satisfaisant génère néanmoins un crédit de TVA très important et les modalités actuelles de remboursement n'apparaissent pas satisfaisantes pour la gestion de leur trésorerie. En effet, les entreprises au réel normal peuvent au mieux envisager un remboursement trimestriel, alors que les entreprises au réel simplifié ne pourront obtenir la restitution du crédit de TVA ne résultant pas d'immobilisation, qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. Il demande par conséquent, ce que le Gouvernement envisage de faire afin de trouver une solution aux difficultés de ces petites entreprises qui, ne disposant pas de trésorerie suffisante pour faire face à cette avance, se trouvent pénalisées par les effets pervers de ce mécanisme.



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 03/08/2000 - page 2718

Réponse. - L'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans crée une différence de taux entre la TVA collectée et la TVA déductible susceptible de rendre un certain nombre d'entreprises du secteur du bâtiment créditrices. Les mesures déjà prises pour accélérer le traitement des demandes de remboursement permettent aujourd'hui d'instruire la majorité des dossiers de remboursement dans un délai moyen de cinq semaines à compter de leur dépôt. L'administration fiscale s'attache donc à instruire ces demandes dans les plus brefs délais, tout en évitant des restitutions erronées. S'agissant des difficultés spécifiques rencontrées par les petites entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition, la loi de finances 2000 donne la possibilité aux redevables, sous certaines conditions, de moduler à la baisse leurs acomptes trimestriels et d'imputer sur lesdits acomptes la taxe déductible afférente aux immobilisations. Le Gouvernement a décidé de mettre en uvre cette disposition dès l'acompte exigible en décembre 1999.