Question de M. PUECH Jean (Aveyron - RI) publiée le 11/05/2000

M. Jean Puech appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les entreprises artisanales du bâtiment dans le cadre de l'application de la TVA à taux réduit aux logements de plus de deux ans. Ce dispositif génère effectivement pour les entreprises du bâtiment un crédit de TVA parfois important, que les modalités actuelles de remboursement ne leur permettent pas de récupérer de manière satisfaisante. Les entreprises au réel normal peuvent au mieux envisager un remboursement trimestriel, tandis que les entreprises au réel simplifié ne bénéficient du remboursement du crédit de TVA ne résultant pas d'immobilisation qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. En conséquence, de nombreuses entreprises artisanales du bâtiment, dont la trésorerie est insuffisante pour faire face à une telle avance, sont pénalisées par les effets de ce mécanisme. C'est pourquoi, compte tenu du fait que l'ensemble du dispositif pourrait se révéler en outre être un frein aux embauches souhaitées, il lui demande s'il envisage la mise en oeuvre d'une nouvelle mesure autorisant les entreprises à obtenir des remboursements mensuels de leurs crédits de TVA.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/08/2000

Réponse. - L'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans crée une différence de taux entre la TVA collectée et la TVA déductible susceptible de rendre un certain nombre d'entreprises du secteur du bâtiment créditrices. Les mesures déjà prises pour accélérer le traitement des demandes de remboursement permettent aujourd'hui d'instruire la majorité des dossiers de remboursement dans un délai moyen de cinq semaines à compter de leur dépôt. L'administration fiscale s'attache donc à instruire ces demandes dans les plus brefs délais, tout en évitant des restitutions erronées. S'agissant des difficultés spécifiques rencontrées par les petites entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition, la loi de finances 2000 donne la possibilité aux redevables, sous certaines conditions, de moduler à la baisse leurs acomptes trimestriels et d'imputer sur lesdits acomptes la taxe déductible afférente aux immobilisations. Le Gouvernement a décidé de mettre en uvre cette disposition dès l'acompte exigible en décembre 1999.

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