Question de M. ARNAUD Philippe (Charente - UC) publiée le 11/05/2000
M. Philippe Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les entreprises artisanales du bâtiment dans le cadre de l'application de la TVA à taux réduit aux travaux effectués dans les logements de plus de deux ans. Les modalités actuelles de remboursement du crédit de TVA ainsi généré posent en effet aux entreprises d'importants problèmes de gestion de trésorerie. Les entreprises au réel normal peuvent au mieux envisager un remboursement trimestriel alors que les entreprises au réel simplifié ne pourront obtenir la restitution du crédit de TVA ne résultant pas d'immobilisation qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. De nombreuses entreprises artisanales du bâtiment ne disposent pas de trésorerie suffisante pour faire face à cette avance et sont alors lourdement pénalisées par les effets pervers de ce mécanisme En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il prévoit d'autoriser un remboursement mensuel des crédits de TVA, afin de ne pas freiner l'activité de ces entreprises.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/08/2000
Réponse. - L'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans crée une différence de taux entre la TVA collectée et la TVA déductible susceptible de rendre un certain nombre d'entreprises du secteur du bâtiment créditrices. Les mesures déjà prises pour accélérer le traitement des demandes de remboursement permettent aujourd'hui d'instruire la majorité des dossiers de remboursement dans un délai moyen de cinq semaines à compter de leur dépôt. L'administration fiscale s'attache donc à instruire ces demandes dans les plus brefs délais, tout en évitant des restitutions erronées. S'agissant des difficultés spécifiques rencontrées par les petites entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition, la loi de finances 2000 donne la possibilité aux redevables, sous certaines conditions, de moduler à la baisse leurs acomptes trimestriels et d'imputer sur lesdits acomptes la taxe déductible afférente aux immobilisations. Le Gouvernement a décidé de mettre en uvre cette disposition dès l'acompte exigible en décembre 1999.
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