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Exonération de TVA pour la restauration à vocation sociale

11e législature

Question écrite n° 25100 de M. Michel Sergent (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 11/05/2000 - page 1651

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dangers que courent les cantines scolaires, d'entreprises ou hospitalières, à la suite d'une décision récente du Conseil d'Etat supprimant l'exonération de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) pour cette restauration à vocation sociale. Compte tenu des incidences de cette éventuelle remise en question de ce principe d'exonération, il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 31/08/2000 - page 3006

Réponse. - A la demande de certains professionnels de la restauration, le Conseil d'Etat a, par une décision du 27 mars 2000, déclaré illégales les décisions ministérielles sur lesquelles était fondée l'exonération de TVA jusqu'alors appliquée au prix des repas payé par les usagers des cantines d'entreprises ainsi que des cantines scolaires ou universitaires. Le Gouvernement étudie les mesures qui permettraient de tenir compte dans le respect du droit, notamment communautaire, de la vocation spécifique de ces établissements auxquels nos concitoyens demeurent très attachés.