Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 18/05/2000
M. Jacques Oudin attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la mise en oeuvre par les agences de l'eau des orientations prévues par sa lettre de cadrage en date du 27 mars 2000. Dans ce document, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement appelle les présidents des comités de bassin à " contribuer davantage à la gestion des eaux littorales où s'entremêlent des problèmes environnementaux préoccupants, notamment les excès d'azote d'origine domestique et agricole nuisant aux zones de baignade, les micropolluants de produits phytosanitaires, la réduction des apports d'eau douce dans les zones conchylicoles due à l'augmentation des prélèvements ", avant de poursuivre que " dans le cadre de la préparation des projets de VIIIe programmes pour les années 2002 à 2006 et conformément aux dispositions des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, des directives communautaires et des conventions internationales, le Gouvernement souhaite en conséquence qu'une politique prioritaire d'intervention soit consacrée à la protection des eaux littorales ". En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle considère que les agences de l'eau respectent vraiment cette priorité, si elles disposent actuellement des moyens financiers suffisants et adaptés pour répondre aux priorités affichées dans sa lettre de cadrage du 27 mars dernier et si les résultats observés lui donnent satisfaction. Il lui demande, enfin, de bien vouloi lui préciser l'évolution récente des taux d'intervention des agences de l'eau en ce qui concerne l'assainissement des zones du littoral ainsi que les montants financiers des subventions ou des avances affectés aux collectivités des zones littorales.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 08/02/2001
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la place reservée à la politique d'intervention au profit des eaux littorales dans les septième et huitième programmes des agences de l'eau. Lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) relatif aux littoral, au début de l'année 2000, le Gouvernement a souhaité favoriser un programme d'intervention plus conséquent en faveur des eaux littorales. A cette fin, la ministre a proposé en mars 2000, dans une lettre de cadrage du huitième programme aux agences de l'eau, que cette politique fasse partie des priorités couvertes par le programme qui devra être élaboré par les instances de bassin avant le 1er janvier 2003. Les réflexions conduites au printemps 2000 par les instances de bassin sont une première ébauche. Les premières intentions affichées à cette occasion par les instances de bassin vont dans le sens d'une politique de préservation de la qualité des eaux littorales plus affirmée. Les orientations définitives seront arrêtées par les agences de l'eau en tenant compte des dispositions d'encadrement des programmes et des redevances qui seront votées par le Parlement. Les orientations financières retenues par le Gouvernement pour le huitième programme sont notamment, dans la perspective du respect des directives communautaires et d'un renforcement de l'application du principe " pollueur-payeur ", la stabilité du volume global des redevances, une baisse de la part relative incombant aux usagers domestiques, une application plus équitable des redevances aux industries et aux pollutions d'origine agricole. Cette évolution conduira les agences de l'eau, compte tenu de l'élargissement du champ d'intervention, à une hiérarchisation fine des priorités dans le respect d'équilibres locaux nécessaires à l'ensemble des enjeux environnementaux des bassins. Les instances de bassin auront à décider les taux et la part des montants financiers des subventions ou avances affectés aux projets conduits par les collectivités dans les zones littorales.
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