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Application du taux réduit de TVA aux travaux dans les logements

11e législature

Question écrite n° 25232 de M. Henri de Richemont (Charente - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 18/05/2000 - page 1736

M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes de trésorerie qu'entraîne pour certaines catégories d'entreprises artisanales, la mise en application du taux réduit de TVA sur les travaux réalisés dans des logements de plus de deux ans. Du fait que ces entreprises payent sur leurs achats le taux normal, le dispositif génère pour elles un crédit de TVA dont le remboursement par l'Etat ne peut être demandé qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. Beaucoup d'entre elles n'ont pas une trésorerie qui leur permette de patienter aussi longtemps. Il souhaiterait savoir si des mesures appropriées sont envisagées, autorisant par exemple les artisans à obtenir des remboursements mensuels de leurs crédits de TVA.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 24/08/2000 - page 2927

Réponse. - L'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans crée une différence de taux entre la TVA collectée et la TVA déductible susceptible de rendre un certain nombre d'entreprises du secteur du bâtiment créditrices. Les mesures déjà prises pour accélérer le traitement des demandes de remboursement permettent aujourd'hui d'instruire la majorité des dossiers de remboursement dans un délai moyen de cinq semaines à compter de leur dépôt. L'administration fiscale s'attache donc à instruire ces demandes dans les plus brefs délais, tout en évitant des restitutions erronées. S'agissant des difficultés spécifiques rencontrées par les petites entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition, la loi de finances 2000 donne la possibilité aux redevables, sous certaines conditions, de moduler à la baisse leurs acomptes trimestriels et d'imputer sur lesdits acomptes la taxe déductible afférente aux immobilisations. Le Gouvernement a décidé de mettre en uvre cette disposition dès l'acompte exigible en décembre 1999.