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TVA sur les travaux effectués dans les logements anciens

11e législature

Question écrite n° 25271 de M. François Autain (Loire-Atlantique - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 18/05/2000 - page 1736

M. François Autain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème spécifique que rencontrent les entreprises artisanales du bâtiment. Dans le cadre de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à taux réduit aux travaux dans les logements de plus de deux ans, les artisans du bâtiment dont le marché principal est la réhabilitation-entretien se trouvent lourdement pénalisés dans leur gestion de trésorerie. Les modalités actuelles de remboursement du crédit de TVA qui sont annuelles pour les entreprises au réel simplifié et trimestrielles pour les entreprises au réel normal, génèrent un crédit de TVA parfois très important. Il lui demande, en conséquence, s'il envisage de prendre les mesures nécessaires pour autoriser toutes les entreprises à obtenir des remboursements mensuels des crédits TVA.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 24/08/2000 - page 2927

Réponse. - L'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans crée une différence de taux entre la TVA collectée et la TVA déductible susceptible de rendre un certain nombre d'entreprises du secteur du bâtiment créditrices. Les mesures déjà prises pour accélérer le traitement des demandes de remboursement permettent aujourd'hui d'instruire la majorité des dossiers de remboursement dans un délai moyen de cinq semaines à compter de leur dépôt. L'administration fiscale s'attache donc à instruire ces demandes dans les plus brefs délais, tout en évitant des restitutions erronées. S'agissant des difficultés spécifiques rencontrées par les petites entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition, la loi de finances 2000 donne la possibilité aux redevables, sous certaines conditions, de moduler à la baisse leurs acomptes trimestriels et d'imputer sur lesdits acomptes la taxe déductible afférente aux immobilisations. Le Gouvernement a décidé de mettre en uvre cette disposition dès l'acompte exigible en décembre 1999.