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TVA sur les travaux effectués dans les logements anciens

11e législature

Question écrite n° 25284 de M. Marcel Vidal (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 18/05/2000 - page 1737

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les délais importants que rencontrent les entreprises du bâtiment concernant le remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée. Face à la relance de l'activité des entreprises artisanales depuis l'application de la TVA à taux réduit, les délais de remboursement de crédits de TVA ont des effets néfastes sur leur trésorerie et par conséquent, sur l'emploi. Aussi, il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour réduire ces délais et donc encourager leur développement.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 24/08/2000 - page 2927

Réponse. - L'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans crée une différence de taux entre la TVA collectée et la TVA déductible susceptible de rendre un certain nombre d'entreprises du secteur du bâtiment créditrices. Les mesures déjà prises pour accélérer le traitement des demandes de remboursement permettent aujourd'hui d'instruire la majorité des dossiers de remboursement dans un délai moyen de cinq semaines à compter de leur dépôt. L'administration fiscale s'attache donc à instruire ces demandes dans les plus brefs délais, tout en évitant des restitutions erronées. S'agissant des difficultés spécifiques rencontrées par les petites entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition, la loi de finances 2000 donne la possibilité aux redevables, sous certaines conditions, de moduler à la baisse leurs acomptes trimestriels et d'imputer sur lesdits acomptes la taxe déductible afférente aux immobilisations. Le Gouvernement a décidé de mettre en uvre cette disposition dès l'acompte exigible en décembre 1999.