Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 18/05/2000
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les légitimes préoccupations exprimées par les conseillers d'orientation-psychologues et directeurs de centre d'information et d'orientation (CIO). En effet, depuis la rentrée 1999, une dégradation très importante des conditions de travail s'est révélée de manière notoire pour ces professionnels de l'éducation, ce qui a pour conséquence directe de nuire à la qualité du service rendu aux jeunes et aux familles de notre pays. Actuellement, environ 150 postes demeurent vacants dans les académies et de très nombreux remplacements ne sont pas assurés lorsque les conseillers d'orientation-psychologues et directeurs de CIO sont en congé maladie ou de maternité. A titre indicatif, il faut noter qu'un poste de conseiller d'orientation-psychologue à découvert prive en moyenne 1 400 élèves de collège, de lycée et de LEP (lycée d'enseignement professionnel) d'informations personnalisées et d'aide pour l'élaboration de leurs projets d'avenir. Ainsi, ce sont près de 60 classes qui ne peuvent bénéficier d'actions collectives et de suivis individualisés en raison de cette carence. Par ailleurs, d'ici 2002, selon des estimations récentes, près de 20 % du corps des conseillers d'orientation-psychologues et directeurs de CIO partiront en retraite chaque année et il s'avère malheureusement qu'aucune anticipation n'a été faite pour faire face à cette situation déjà très difficile. Aujourd'hui, près de 400 postes de conseillers d'orientation-psychologues sont occupés par des titulaires d'un DESS de psychologie dans un cadre contractuel dont certains ont plusieurs années d'ancienneté mais ne peuvent être titularisés en raison de l'insuffisance du nombre de postes mis aux concours. La question s'avère cruciale dans la mesure où des conseillers d'orientation-psychologues et directeurs de CIO sont convaincus de la nécessité de renforcer et promouvoir un service public de qualité qui informe, conseille et contribue à la réussite scolaire et universitaire de nos jeunes en les aidant efficacement à l'élaboration de leur projet d'avenir. Bon nombre d'entre eux dénoncent la faiblesse de leurs effectifs et des budgets consacrés aux CIO entravant gravement leur efficacité quotidienne au service de la population scolaire. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette question d'actualité et lui préciser les solutions envisagées par le ministère dont quelques-unes pourraient se traduire par un doublement du nombre de postes ouverts aux concours de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires et par l'ouverture d'un concours exceptionnel ouvert aux titulaires d'un DESS (diplôme d'études supérieures spécialisées) de psychologie exerçant les fonctions de conseillers d'orientation-psychologues auxiliaire depuis trois ans afin de pourvoir les 150 postes vacants.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 28/09/2000
Réponse. - Les modalités de recrutement des conseillers d'orientation-psychologues (COP) sont fixées par les dispositions du chapitre II du décret nº 91-290 du 20 mars 1991 modifié, relatif au statut particulier de ces personnels. Ce texte prévoit un concours externe et un concours interne suivis d'une formation de deux années sanctionnée par le diplôme d'Etat de conseiller d'orientation-psychologue (DECOP), diplôme universitaire créé par le décret nº 91-291 du 20 mars 1991, dont l'obtention conditionne la titularisation en qualité de COP. En outre, jusqu'à la session 2000, un recrutement de COP est également opéré par la voie du concours réservé organisé, en application des dispositions du titre 1er de la loi nº 96-1093 du 16 décembre 1996 relatives à la résorption de l'emploi précaire. Les candidats à ces concours doivent justifier de l'un des diplômes en psychologie prévus par l'article 4 du décret du 20 mars 1991 précité. Le diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) de psychologie est admis pour l'inscription aux concours précités. Par ailleurs, les personnels d'information et d'orientation bénéficient des dispositions de l'article 44 de la loi nº 85-772 du 25 juillet 1985 relatives à l'usage professionnel du titre de psychologue. En vertu des dispositions combinées du décret statutaire du 20 mars 1991 précité et des décrets nº 90-255 et nº 90-259 du 22 mars 1990 pris pour l'application dudit article 44, seuls les COP titulaires du DECOP peuvent se prévaloir, dans l'exercice de leurs fonctions, de l'usage professionnel du titre de psychologue. La formation spécialisée de haut niveau dont atteste le DESS de psychologie n'a pas pour objectif de préparer les étudiants aux fonctions de COP, fonctions spécifiques, seules susceptibles de répondre aux nécessités du service public dans le domaine considéré et auxquelles est appropriée la formation universitaire conduisant au DECOP. Aussi, en raison du souhait des COP de conserver le lien existant entre leurs fonctions et l'usage professionnel du titre de psychologue, les lauréats d'un concours de recrutement COP doivent-ils obligatoirement, quel que soit le diplôme de psychologie qu'ils possèdent, acquérir le DECOP pour accéder au corps considéré. A la dernière rentrée scolaire, 133 nouveaux COP titulaires ont été affectés dans les académies contre seulement une centaine lors des précédentes rentrées scolaires. Ils seront 180 à la prochaine rentrée scolaire et 249 en septembre 2001. Il convient de signaler que les départs prévisionnels sur la période 2001 à 2005 représenteront près de 20 % de l'ensemble du corps actuellement en activité. Sur cette période, ce sont environ 185 COP qui quitteront annuellement le système éducatif, soit un taux de départ annuel de 4 %. Afin d'anticiper ces départs prévisionnels et compte tenu de la période de formation de deux ans pour tous les lauréats de ces concours, les postes offerts ont augmenté dès la session 1998. Ainsi, si en 1996, 100 places étaient proposées à l'ensemble des concours de recrutement de COP, 250 postes ont été offerts au titre de la session 1999. Au seul concours externe, 150 postes ont été ouverts en 1999 et 155 en 2000 contre seulement 50 places en 1997 et 75 en 1998. Ce triplement des recrutements externes me paraît de nature à répondre au besoin en personnels des centres d'information et d'orientation et, parallèlement, à préserver la possibilité offerte aux COP de pouvoir faire usage, dans l'exercice de leurs fonctions, du titre de psychologue. Dans ce contexte, la mise en place d'un concours exceptionnel de recrutement de COP ne s'avère pas nécessaire et de plus, quant au fond, ne me semble pas souhaitable.
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