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Modalités de calcul de la taxe professionnelle des professions libérales

11e législature

Question écrite n° 25364 de M. André Bohl (Moselle - UC)

publiée dans le JO Sénat du 25/05/2000 - page 1818

M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de calcul de la taxe professionnelle des professions libérales. En effet, la taxe professionnelle des professions libérales employant moins de 5 salariés était assise sur les recettes brutes ; cette disposition avait pour but de ne pas désavantager les entreprises comptant peu de salariés. Il souligne les inégalités générées par l'article 44 de la loi de finances pour 1999 nº 98-1266 du 30 décembre 1998 qui exclut les médecins libéraux employant moins de 5 salariés de tout allégement de taxe professionnelle ; en effet, ces professionnels ne sont pas concernés par la suppression de la part salaires dans les bases de calcul de la taxe professionnelle.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 30/11/2000 - page 4079

Réponse. - Les règles particulières d'assujettissement à la taxe professionnelle des redevables titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et des intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés ont été fixées par le législateur, lors de l'instauration de cette taxe en 1975. Il fut alors considéré, en effet, que l'imposition dans les conditions de droit commun ne permettrait pas de prendre en compte la capacité contributive de ces redevables. Ils sont donc imposés en fonction de leurs recettes et de la seule valeur locative des immeubles dont ils disposent. La valeur locative de leurs équipements et biens mobiliers est exclue de leur base d'imposition. S'agissant plus généralement de la réforme de la taxe professionnelle, celle-ci s'inscrit dans un contexte de lutte renforcée pour l'emploi. Ainsi, a-t-elle pour effet de réduire, puis de supprimer à terme, le poids que cette taxe fait directement peser sur le coût du travail en raison de son assiette salariale. Elle ne peut donc concerner les redevables précités qui ne sont pas assujettis à la taxe professionnelle sur une assiette salariale et il n'est pas envisagé actuellement, compte tenu des objectifs poursuivis, d'étendre la réforme à d'autres éléments composant la base d'imposition de cette taxe. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, saisi sur la constitutionnalité de ces dispositions, a considéré qu'elles n'étaient pas de nature à créer une rupture d'égalité entre les contribuables. Enfin, au même titre que l'ensemble des entreprises, les membres des professions libérales sont exonérés l'année de la création de leur activité et leur base imposable est réduite de moitié l'année suivante. Ils peuvent aussi bénéficier du plafonnement de leurs cotisations en fonction de la valeur ajoutée produite. Dès lors, la réforme, en tant que telle, de la taxe professionnelle ne constitue pas pour les professions libérales un obstacle à la création d'entreprises que le Gouvernement entend promouvoir.