Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 25/05/2000
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences, pour les arboriculteurs français du boycott des pommes françaises en Grande-Bretagne décidé à la suite de l'embargo français sur le b uf britannique. Or, s'ils ne remettent aucunement en cause le principe de cet embargo, auquel ils apportent leur soutien compte tenu des incertitudes qui demeurent quant aux risques sanitaires éventuels pour le consommateur, les arboriculteurs subissent un lourd préjudice qu'ils évaluent à environ 2 milliards de francs depuis le début de cet embargo. Il lui rappelle que, préoccupés depuis plusieurs mois de cette situation, les intéressés l'ont saisi de ce problème à l'occasion du congrès des producteurs de fruits à Nîmes, le 27 janvier 2000, et qu'il leur avait alors annoncé la mise en place de mesures compensatrices. Or, le montant des aides financières du Gouvernement aux producteurs de fruits annoncé le 24 avril 2000 (50 millions de francs) est sans rapport avec les pertes auxquelles doit faire face cette profession. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de permettre une indemnisation des arboriculteurs susceptible de compenser efficacement le préjudice financier qu'ils ont subi ces derniers mois.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/11/2000
Réponse. - Les producteurs de pommes ont été confrontés depuis le début de la campagne 1999-2000 à une situation difficile, aggravée par les rétorsions britanniques sur les pommes françaises. Le Gouvernement a souhaité répondre au caractère exceptionnel de la situation par un plan global mobilisant l'ensemble des instruments d'intervention disponibles. Tout au long de la campagne, le ministre de l'agriculture et de la pêche a demandé à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR) d'être particulièrement attentif aux évolutions du marché et d'accompagner, en tant que de besoin, les efforts de la filière visant à la meilleure adaptation de la demande, en quantité et en qualité. Depuis le mois de janvier 2000, les mesures sociales et financières mises en place pour les fruits et légumes d'été sont étendues aux producteurs de pommes. Les exploitants peuvent ainsi bénéficier des mesures d'étalement des cotisations sociales personnelles mais aussi patronales, de prise en charge d'intérêts d'emprunts et d'aménagement des échéances ou des encours. Par ailleurs, il a été décidé que les producteurs de pommes avaient accès aux mesures exceptionnelles d'aide aux exploitations de l'organisation économique mises en place par l'ONIFLHOR pour les fruits et légumes d'été. Une attention plus particulière a été accordée aux dossiers concernant des exploitations appartenant à des organisations de producteurs (OP) s'engageant dans un effort de maîtrise de la production. Des moyens appropriés ont été dégagés afin d'assurer une réponse appropriée aux problèmes individuels rencontrés mis en évidence par des audits d'exploitation. En outre, le cas particulier des agriculteurs en très grande difficulté a fait l'objet d'une attention spéciale. Des dispositions permettant aux agriculteurs qui arrachent de quitter ce secteur d'activité, s'ils le souhaitent, seront proposées. Elles allieront une indemnisation de l'arrachage à des dispositifs d'accompagnement existants comme l'aide à la réinsertion professionnelle, la préretraite ou l'aide à la transmission d'entreprise. Ainsi, l'effort global de l'Etat en réponse aux difficultés de la filière pomme au cours de cette dernière campagne effort témoigne-t-il de la volonté des pouvoirs publics d'exprimer la solidarité nationale en faveur de celle-ci. Au-delà des mesures conjoncturelles mises ne place au cours de cette campagne, plusieurs grands chantiers engagés par les pouvoirs publics sont de nature à contribuer au redressement de la filière arboricole. L'amélioration de l'organisation commune des marchés des fruits et légumes pour la rendre plus simple et surtout plus incitative constitue une des priorités de la présidence française de l'Union européenne qui a débuté le 1er juillet 2000. Par ailleurs, le projet de loi sur les nouvelles régulations économiques en cours d'examen par le Parlement devrait permettre une plus juste rémunération du travail de chacun des maillons de la filière et de lutter contre les abus. Il vise à répondre aux demandes spécifiques exprimées par la filière fruits et légumes. En outre, le ministre de l'agriculture et de la pêche a obtenu l'élargissement des exonérations de charges patronales pour les travailleurs occasionnels, permettant ainsi une réduction notable du coût du travail. De surcroît, le contrat territorial d'exploitation, destiné à accompagner les efforts des agriculteurs pour créer des emplois et contribuer à l'aménagement du territoire et à la protection de l'environnement, est un outil bien adapté pour la filière arboricole. Il constitue une opportunité à saisir pour la filière. Il devrait en effet permettre de conforter certaines exploitations productrices de pommes. Enfin, une réflexion est en cours qui devrait aboutir dans les prochaines semaines et être déclinée régionalement sous la forme d'un plan de restructuration de la filière arboricole française.
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