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Formation professionnelle des taxis

11e législature

Question écrite n° 25415 de M. Jean-Pierre Schosteck (Hauts-de-Seine - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 25/05/2000 - page 1828

M. Jean-Pierre Schosteck appelle l'attention du M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences du décret nº 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises qui soumet les taxis effectuant ce type de transport à un nouvelle réglementation contraignante et pénalisante et, en particulier, à l'obligation d'un stage obligatoire d'une durée de 10 jours. De plus, ce décret remet en cause la déduction de la TVA ayant grevé l'acquisition de véhicule dès lors que cette activité accessoire mais souvent utile pour beaucoup d'artisans taxis, n'excède pas 50 000 francs TTC par an ou 30 % des recettes totales annuelles TTC. Cette disposition annihile ainsi un complément de revenu non négligeable pour ces artisans. Enfin, l'inscription au registre des transporteurs et des loueurs qui deviendrait obligatoire sanctionnerait un grand nombre de professionnels obligés de laisser leur entreprise et d'abandonner leur clientèle pendant l'accomplissement de ce stage de 10 jours. Les artisans taxis satisfont déjà la qualification professionnelle puisqu'ils sont tous dotés d'un certificat de capacité reconnu au plan national par la loi nº 95-66 du 20 janvier 1995. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour que soit confirmée aux professionnels du taxi, la dérogation que prévoit le décret précité.



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 26/10/2000 - page 3689

Réponse. - La loi nº 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs prévoit que l'exercice de l'activité de transport public routier de marchandises est subordonnée à l'inscription des entreprises au registre des transporteurs et des loueurs, sous réserve de satisfaire à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle. Votée à l'unanimité par le Parlement, la loi nº 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier prévoit que l'ensemble des entreprises de transport public routier de marchandises utilisant des véhicules d'au moins deux essieux sont tenues d'être inscrites au registre des transporteurs et des loueurs et doivent satisfaire à la condition de capacité professionnelle. Le décret d'application du 30 août 1999 a repris ces dispositions, soumettant ainsi à la réglementation du transport routier les entreprises utilisant des véhicules d'un poids inférieur à 3,5 tonnes. L'article 17 de ce décret prévoit cependant une exonération de l'inscription au registre des transporteurs et des loueurs pour les transports de marchandises exécutés par des transporteurs publics routiers de personnes au moyen de véhicules destinés au transport de personnes, à l'occasion de services réguliers ou à la demande. Saisi à ce sujet par de nombreux élus, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a demandé à ses services d'étudier l'extension de cette dérogation à l'intention de cette profession. Aussi, après examen de ce dossier, le principe de cette dérogation a été décidé dans la limite prévue par l'instruction fiscale du 21 avril 1992, c'est-à-dire lorsque le transport de colis constitue une activité accessoire pour ces artisans. Les dispositions nécessaires seront prises très rapidement.