Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 25/05/2000
M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'utilisation de la main-d' oeuvre par les producteurs de houblon, d'asperges et de tabac, tout particulièrement en Alsace. En effet, cette année, les conditions climatiques exceptionnelles ont entraîné une précocité des différentes cultures. Les agriculteurs sont obligés, en conséquence, de recruter un grand nombre de saisonniers rémunérés à l'heure. Dans les pays européens voisins, des assouplissements sont acceptés en ce qui concerne le recrutement de ces travailleurs. Ils se traduisent, en particulier, par des allégements voire des suppressions des charges sociales et il en résulte un net désavantage pour les agriculteurs français par rapport à leurs homologues des pays voisins. Quelles sont les initiatives envisageables pour remédier à ces distorsions dans l'utilisation de saisonniers et de main-d' oeuvre temporaire dans le cadre de l'Union européenne ?
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/09/2000
Réponse. - Comme le relève l'honorable parlementaire, les législations fiscales et sociales des différents Etats membres de l'Union européenne créent parfois des distorsions de concurrence, notamment dans les régions frontalières. L'harmonisation des règles applicables constitue donc un objectif à terme. Dans un premier temps, il est possible d'atténuer les discordances les plus préoccupantes. A cet égard, les allégements de charges afférentes à la main-d' uvre saisonnière polonaise employée sur les exploitations agricoles allemandes productrices d'asperges résultaient d'un accord spécifique germano-polonais destiné à remédier à la pénurie de main-d' uvre qualifiée existant en Allemagne. Désormais, compte tenu des mesures de restrictions, il est demandé aux exploitants allemands de s'adresser en priorité aux services de l'administration du travail avant d'avoir recours à de la main-d' uvre étrangère. En France, la situation de l'emploi justifie que la priorité d'embauche de salariés soit donnée aux demandeurs d'emploi présents sur le territoire français. Pour faciliter l'embauche de salariés saisonniers agricoles la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 a créé le titre emploi simplifié agricole (TESA) qui facilite les formalités d'embauche et d'emploi des employeurs de main-d' uvre ayant recours à des contrats à durée déterminée pour un nombre important de salariés embauchés pour de courtes périodes. De plus, l'emploi de main-d' uvre occasionnelle donne lieu en France à l'application de taux réduits de cotisations patronales de sécurité sociale en application de l'article 1031 du code rural et du décret nº 95-703 du 9 mai 1995. Ces taux ont été portés, pour l'emploi sous contrat de travail à durée déterminée, à 90 % dans le secteur de l'horticulture ainsi que des fruits et légumes et à 75 % dans la viticulture par le décret nº 2000-594 du 29 juin 2000. En ce qui concerne l'emploi sous contrat de travail à durée indéterminée par des producteurs de raisin de cuve, de pommes de terre, de houblon ou de tabac ainsi que l'apiculture les taux de cotisations sont alors réduits de 85 %.
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