Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 25/05/2000
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi nº 99-1126 du 28 décembre 1999 relative à la prise en compte du recensement général de la population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, qui précise que la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes appartenant à des communautés urbaines est gelée jusqu'en 2003 sur la base des critères retenus en 1999. Pourtant, la publication de la DGF pour 2000 a fait apparaître des baisses substantielles dans les attributions de l'Etat à certaines communes appartenant à une communauté urbaine et ayant fait l'objet d'un recensement partiel en 1998. Dans ces conditions, il lui demande de lui indiquer les motifs de la non-application du dispositif de la loi du 28 décembre 1999 à ces communes, et s'il serait envisageable, le cas échéant, d'engager une démarche afin de leur en étendre l'application.
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La question est caduque
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