Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/05/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réponse de l'ancien ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à la question nº 25548 parue à la page 7432 du Journal officiel - Questions remises à la présidence de l'Assemblée nationale, réponses des ministres aux questions écrites - du 27 décembre 1999 au cours de laquelle il est précisé que " la réduction du coût d'accès au brevet européen est un objectif essentiel qui pourra être atteint à travers l'expertise d'un grand nombre de solutions, chacune susceptible d'être mise en oeuvre dans un groupe de pays membres. " Il lui demande quelle est à ce jour l'évolution de ce dossier, quelles solutions ont été envisagées et vont être mises en oeuvre en veillant à préserver les intérêts stratégiques de la France dans le domaine du régime des brevets, notamment en matière de traduction, auprès de l'Office européen des brevets.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/01/2001
Réponse. - Le brevet est un titre qui permet à l'auteur d'une invention d'empêcher quiconque de l'exploiter sans son autorisation. C'est un élément très important de promotion de l'innovation. Un brevet est aussi un pari sur l'avenir, car on ne sait généralement pas à l'avance si l'invention à laquelle il est associé sera rentable. Le brevet européen, qui unifie la délivrance des brevets pour 19 pays et permet de se protéger dans toute l'Europe, demeure cependant très cher, plus particulièrement pour les PME, alors qu'aux Etats-Unis ou au Japon, la délivrance des brevets est rapide et peu coûteuse. La nécessité de breveter largement ses inventions implique, en conséquence, que le coût d'entrée dans le brevet européen ne soit pas dissuasif. Depuis 1999, la France a cherché, dans un cadre intergouvernemental, à obtenir la réduction de ce coût. Parallèlement, au niveau du brevet national, une diminution de moitié de la taxe de recherche a été décidée en France le 1er janvier 2000. Un projet d'accord sur le régime linguistique des brevets européens a été préparé au cours des derniers mois et présenté lors de la conférence intergouvernementale de Londres des 16 et 17 octobre 2000. Cet accord engagerait les Etats signataires à renoncer à exiger du titulaire la traduction intégrale du brevet dans leur langue nationale. Pour les déposants français, ce projet d'accord limiterait considérablement le coût et la complexité d'un outil indispensable. Il réaffirmerait la prééminence des trois langues de l'Office européen des brevets (OEB), dont le français fait partie, avec l'anglais et l'allemand. Il a cependant suscité de nombreuses interrogations, voire des inquiétudes, de la part notamment des académies et des milieux professionnels de la propriété industrielle. Le Gouvernement, conscient des préoccupations ainsi soulevées, entend donc ne signer l'accord que si l'intérêt général en est parfaitement établi et s'il suscite une large adhésion, permettant d'envisager sereinement sa ratification. Le Gouvernement français a donc annoncé à Londres que la France ne pouvait à ce jour envisager la signature de l'accord proposé. Il importe, en effet, que la langue française conserve toute sa place comme langue technique et que l'information demeure disponible en français pour tous les utilisateurs du système des brevets, en particulier nos PME. Pour que la France puisse être partie à cet accord, il a été jugé nécessaire que la traduction des revendications, mais aussi celle des descriptions, puisse toujours être disponible en français. Il est donc prévu un dispositif de traduction des descriptions des brevets, sous maîtrise d'ouvrage de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Lors de la conférence intergouvernementale de Londres, huit Etats ont signé l'accord et deux autres Etats ont annoncé leur intention de se joindre aux premiers signataires. Pour sa part, le Gouvernement a décidé de poursuivre les consultations, en sollicitant toutes les parties intéressées : parlementaires et élus, entreprises et chercheurs, avocats, conseils en propriété industrielle, académies... Le Gouvernement s'appuiera sur cette concertation pour arrêter sa position à l'égard de l'accord, au plus tard le 30 juin 2001.
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