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Transport de marchandises par les taxis

11e législature

Question écrite n° 25587 de M. Hubert Falco (Var - RI)

publiée dans le JO Sénat du 01/06/2000 - page 1919

M. Hubert Falco appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'inquiétude exprimée par les artisans taxi au sujet du décret nº 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises, qui impose pour le transport de marchandises avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes une inscription au registre des transporteurs et des loueurs et une capacité professionnelle qui se traduit par un stage de dix jours dans un organisme de formation habilité. Ce stage est obligatoire pour les artisans qui n'étaient pas inscrits au registre du commerce et des sociétés au 2 septembre 1999 et pour tous les créateurs d'entreprises de taxi effectuant du transport de colis à titre accessoire. Outre le coût de l'inscription au registre des transporteurs et des loueurs et du stage de dix jours, cette formation complémentaire semble peu justifiée, alors que les artisans taxis satisfont déjà à une qualification professionnelle correspondant à la délivrance d'un certificat de capacité reconnu au plan national par une loi nº 95-66 du 20 janvier 1995. L'application de ce décret à tous les taxis effectuant du transport occasionnel de marchandises (colis, transport de sang, etc.) remet en cause cette activité qui constitue pour beaucoup d'artisans un complément de revenus indispensable. Il lui demande donc d'envisager la possibilité pour les artisans taxi d'une dérogation à l'application du décret nº 99-752 du 30 août 1999, dès lors que l'artisan effectue du transport de marchandise à titre occasionnel et accessoire au sens de l'instruction fiscale du 21 avril 1992 prise en application de l'article 237 du code général des impôts.



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 26/10/2000 - page 3690

Réponse. - La loi nº 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs prévoit que l'exercice de l'activité de transport public routier de marchandises est subordonnée à l'inscription des entreprises au registre des transporteurs et des loueurs, sous réserve de satisfaire à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle. Votée à l'unanimité par le Parlement, la loi nº 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier prévoit que l'ensemble des entreprises de transport public routier de marchandises utilisant des véhicules d'au moins deux essieux sont tenues d'être inscrites au registre des transporteurs et des loueurs et doivent satisfaire à la condition de capacité professionnelle. Le décret d'application du 30 août 1999 a repris ces dispositions, soumettant ainsi à la réglementation du transport routier les entreprises utilisant des véhicules d'un poids inférieur à 3,5 tonnes. L'article 17 de ce décret prévoit cependant une exonération de l'inscription au registre des transporteurs et des loueurs pour les transports de marchandises exécutés par des transporteurs publics routiers de personnes au moyen de véhicules destinés au transport de personnes, à l'occasion de services réguliers ou à la demande. Saisi à ce sujet par de nombreux élus, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a demandé à ses services d'étudier l'extension de cette dérogation à l'intention de cette profession. Aussi, après examen de ce dossier, le principe de cette dérogation a été décidé dans la limite prévue par l'instruction fiscale du 21 avril 1992, c'est-à-dire lorsque le transport de colis constitue une activité accessoire pour ces artisans. Les dispositions nécessaires seront prises très rapidement.