Question de M. DEMILLY Fernand (Somme - RDSE) publiée le 01/06/2000
M. Fernand Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les buralistes et débitants de tabac. Les difficultés et les attentes de la profession font ressortir en particulier une déstabilisation du réseau des buralistes du fait d'une rémunération insuffisante et d'une diminution alarmante des petits débits en zone rurale. La présence sur le territoire national de 34 000 buralistes, joue, au-delà de leurs missions de service public pour le compte de l'Etat, un rôle très important surtout en milieu rural. Ce commerce de proximité, outre sa contribution au maintien de la vie sociale et économique en tout point du territoire national, est un lieu d'échanges, de convivialité et de rencontres. Alors qu'ils collectent pour l'Etat près de 60 milliards de francs de taxes sur le tabac et 15 milliards sur les ventes de valeurs fiscales, le taux de rémunération des buralistes sur le tabac n'a pas été modifié depuis 1977, et depuis 1997 certains voient même leur taxe professionnelle augmenter fortement. La multiplication par deux du nombre de références des produits du tabac en dix ans est également à l'origine de difficultés de gestion de stock qui entament aussi la rémunération des débitants. Dans ces conditions, les buralistes demandent une revalorisation de la remise brute sur le tabac, de 8 à 10 %. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour garantir la stabilité économique de ce secteur d'activité.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/12/2000
Réponse. - Dès l'annonce de la suppression de la vignette, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget ont indiqué qu'un plan d'accompagnement serait mis en uvre en faveur des débitants de tabac pour tenir compte de la suppression de la vignette. Plusieurs réunions de travail, qui se sont déroulées dans un excellent climat, se sont tenues avec leurs représentants. Des discussions ont porté sur la définition d'une mesure permettant, au-delà de la seule suppression de la vignette, de conforter un secteur économique important dans le commerce de notre pays et de renforcer ce réseau de proximité très apprécié de nos concitoyens notamment dans les zones rurales. C'est ainsi que le 19 octobre 2000, en plein accord avec la profession, a été arrêté un dispositif qui entrera en vigueur le 1er janvier 2001 et qui bénéficiera à l'ensemble des buralistes tout en étant plus favorable aux plus petits d'entre eux. Leur rémunération pour la vente de cigarettes sera améliorée par l'instauration d'une franchise sur la redevance qu'ils versent à l'Etat. Cette franchise s'appliquera au-dessous d'un certain seuil d'activité, qui passera de 850 000 francs de chiffre d'affaires l'an prochain à 1 million de francs en 2004. Un tiers des buralistes seront ainsi exonérés de redevance, les deux autres tiers bénéficiant d'un allégement forfaitaire quel que soit leur niveau d'activité. Par ailleurs, les ministres ont souhaité qu'un dialogue s'instaure rapidement entre les buralistes et leurs fournisseurs pour résoudre les difficultés rencontrées en matière d'approvisionnement. Un groupe de travail s'est déjà réuni et plusieurs dispositions vont être prises très prochainement pour améliorer la gestion de leurs stocks. Un comité de suivi entre les buralistes et les fournisseurs sera mis en place, qui aura pour objet de suivre la bonne application de ces dispositions. La suppression de la vignette s'effectue donc dans de bonnes conditions pour les débitants de tabac. Mais, plus généralement, elle a été l'occasion d'un réexamen d'ensemble de leur situation économique, avec des réponses appropriées.
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