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Harmonisation des pensions militaires des ressortissants d'Etats antérieurement placés sous souveraineté française

11e législature

Question écrite n° 25611 de M. Jean Boyer (Isère - RI)

publiée dans le JO Sénat du 01/06/2000 - page 1907

M. Jean Boyer attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur la question de la cristallisation des demandes de pension des ressortissants des Etats antérieurement placés sous souveraineté française. Il souligne que, en la matière, des inégalités demeurent, fortement préjudiciables aux ayants droit concernés. La cristallisation des tarifs se traduit encore aujourd'hui par une très grande dispersion des valeurs du point de pension : 45,05 francs à Djibouti, 27,97 francs au Sénégal, 12,88 francs en Guinée, 7,77 francs au Maroc et en Tunisie, 3,14 francs au Vietnam. Il lui demande si le Gouvernement entend enfin prendre, comme il s'y est engagé, les mesures d'harmonisation en faveur des ressortissants des pays les plus défavorisés en termes de pouvoir d'achat des pensions versées. Ces derniers, Algériens, Tunisiens, Marocains, d'Afrique équatoriale et occidentale, ont vu leurs pensions gelées depuis plus de dix ans. Ils ont pourtant connu toutes les batailles sanglantes de la Deuxième Guerre mondiale et de la décolonisation. Il lui demande si le Gouvernement entend enfin réparer cette injustice.



Réponse du ministère : Anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 27/07/2000 - page 2643

Réponse. - La " cristallisation " résulte d'une décision prise par le législateur français en 1959 et qu'aucun gouvernement, ni aucune majorité parlementaire, n'ont souhaité modifier depuis. Au moment de l'indépendance, les autres puissances coloniales ont interrompu le versement des pensions. La France a opté pour une solution de compromis qui a préservé, dans leur principe, les droits acquis par ceux qui avaient combattu à son service, en maintenant les pensions mais en les cristallisant aux tarifs alors en vigueur. En vertu de la " cristallisation ", les droits à réparation acquis ont été transférés sur des allocations viagères non révisables et non réversibles. Certes, par l'effet de mesures dérogatoires renouvelées jusqu'en 1994, ces allocations viagères ont été revalorisées à plusieurs reprises et les droits sont demeurés ouverts durant une période transitoire qui ne pouvait être indéfiniment prolongée. Le non-renouvellement des mesures dérogatoires y a mis fin en 1995. La situation qui en résulte doit être examinée du point de vue du tarif des pensions et du point de vue des droits nouveaux. Il importe en premier lieu que les allocations viagères versées conservent le pouvoir d'achat des pensions antérieures. Une étude récente montre que celui-ci se trouve maintenu, et parfois même au-delà, dans tous les pays d'Afrique, mais qu'un déficit s'est créé au détriment des anciens combattants des Etats du Maghreb. D'autre part, une nouvelle jurisprudence du Conseil d'Etat infirme l'interprétation administrative considérant que la " cristallisation " emporte la forclusion des droits nouveaux. Dans des décisions d'assemblée, la commission spéciale de cassation des pensions temporairement adjointe au Conseil d'Etat a jugé que le droit à réversion aux veuves restait ouvert, ainsi que le droit à révision pour aggravation. Un avis récent du Conseil d'Etat, publié au Journal officiel du 1er janvier 2000 a affirmé que la retraite du combattant est due aux ressortissants atteignant l'âge de soixante-cinq ans. Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants uvre en faveur d'une nouvelle appréciation du dossier de la " cristallisation " qui devrait comporter une amélioration des tarifs des pensions payées au Maghreb et la traduction au plan administratif des décisions de justice évoquées.